Les Cahiers de droit

Volume 15, Number 3, 1974

Table of contents (16 articles)

  • La langue d'étiquetage des produits de consommation: Le pouvoir constitutionnel de légiférer
  • À propos de l'affaire pilote : les compétences provinciales en matière de réglementation du commerce
  • La popularité des différents régimes matrimoniaux depuis la réforme de 1970
  • Notes

    Jugements inédits

    Chronique de jurisprudence

    Chronique bibliographique

  • Revues reçues
  • Livres reçus
  • Tous droits réservés ©  Faculté de droit de l’Université Laval, 1974