Les Cahiers de droit All articles in this journal are selected through a peer review process.

Volume 16, Number 1, 1975

Table of contents (10 articles)

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    Chronique de la Faculté

    Patrice Garant

    pp. 5–7

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    Le rapport du Comité d'étude sur l'assurance automobile

    André Tunc

    pp. 9–25

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    La loi du dépôt volontaire : une étude de sociologie juridique

    Jean-Guy Belley

    pp. 27–124

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Notes

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    La place de l'appel dans le droit du contrôle de l'Administration

    Louis Borgeat

    pp. 125–146

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Jugements inédits

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    Prêt d'argent

    pp. 147–154

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Chronique de jurisprudence

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    L'action directe en nullité et le bref d'évocation : recours alternatifs ou exclusifs?

    Patrice Garant and Denis Ferland

    pp. 155–164

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    La résiliation du contrat d'entreprise à forfait

    Thérèse R. Houle

    pp. 165–167

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Chronique bibliographique

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    Traité de droit administratif canadien et québécois, tome deuxième, par René DUSSAULT, les Presses de l'Université Laval, Québec, 2016p.

    Henri-Louis Fortin

    pp. 169–170

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    Revues reçues

    p. 171

    Record

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    Livres reçus

    p. 171

    Record

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