La compétence de la Cour fédérale comme organisme bidivisionnel de contrôle judiciaire

  • Denis Lemieux and
  • Nicole Vallières

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  • Denis Lemieux
    Professeur adjoint, Faculté de droit, Université Laval

  • Nicole Vallières
    Étudiante en maîtrise, Faculté de droit, Université Laval

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