Les Cahiers de droit

Volume 23, Number 1, 1982

Table of contents (8 articles)

  • Le contrôle judiciaire des erreurs de droit en présence d'une clause privative
  • Les implications morales de certaines dispositions législatives concernant l'avortement
  • The Sale of control and the Ontario follow-up offer
  • La responsabilité civile délictuelle des municipalités en matière d'entretien des rues et des trottoirs pendant l'hiver
  • The Trans Quebec & Maritimes Pipeline Project : The jurisdictional debate in the area of land planning
  • Chronique bibliographique

  • Livres reçus
  • Tous droits réservés ©  Faculté de droit de l’Université Laval, 1982