Faut-il « nommer » le contrat de travail?

Résumé

Le régime proposé du contrat de travail méconnaît la portée exhaustive de la convention collective conclue selon les lois du travail applicables au Québec. Aussi, l'examen critique de son contenu, en fonction d'objectifs d'adéquation à la réalité du travail contemporain et de cohésion législative n'a-t-il de sens qu'en l'absence d'une telle convention collective. En particulier, la rétention de la faculté de l'employeur de mettre fin unilatéralement au rapport indéterminé moyennant préavis paraît alors anachronique. Enfin, le contrat de travail n'entre-t-il pas dans le domaine naturel d'un véritable code du travail ?

Abstract

The proposed regime governing the individual contract of employment ignores the radical effect of a collective labour agreement concluded under labour legislation applicable in Québec. Accordingly, any critical analysis of its contents, in furtherance of relevancy to contemporary employment practices and legislative cohesion, can only be meaningful in the absence of such a collective agreement. Then, in particular, the reaffirming of the employer's faculty of dismissal with notice is outdated. Finally, does the individual contract of labour not naturally fall within the ambit of an authentic labour code ?