Pour la restauration de la Cour de révision

Résumé

Il faut au départ un constat fort simple : la Cour d'appel, face au contexte actuel et confrontée au phénomène d'inflation judiciaire, ne peut assumer adéquatement son double rôle, soit l'oeuvre de révision des jugements et l'oeuvre de direction du droit. Devant cette situation et dans la conjoncture actuelle et prévisible, il faut penser à la restauration de la Cour de révision

Abstract

To begin with, a simple observation is in order : in the current situation and faced with judicial inflation, the Court of Appeal cannot adequately assume its dual role, namely that of judicial review and judicial orientation of the law. In this context and with the current and future outlook, it is appropriate to consider the reinstitution of a Court of Review.