Le régime juridique du contrat d'approvisionnement et d'aménagement forestier

Résumé

En décembre 1986, le Gouvernement du Québec adoptait la Loi sur les Forêts pour remplacer le régime des concessions forestières par un contrat administratif (le CAAF) qui tente d'allier pérennité de la ressource et approvisionnement adéquat de l'industrie.

Dans un premier temps, l'auteur trace l'histoire législative de la gestion des forêts du Québec ; il souligne les forces et faiblesses des régimes précédents et présente le régime actuel comme étant une fusion améliorée des modes de gestion qui l'ont précédé. Dans un deuxième temps, l'auteur s'inspire des principes généraux applicables aux contrats administratifs pour analyser ce nouveau contrat.

Abstract

In December 1986 the Quebec government passed the Forest Act in order to replace the former regime of lumber concessions by a new administrative agreement called The Timber Supply and Forest Management Agreement, intended to combine resource renewal and adequate supply for industry.

The author first outlines the legislative history of forest management in Quebec, points out the strong and weak points of former regimes and introduces the present regime as an improved combination of the various types of previous management. Finally, the author casts the analysis of this new agreement in the light of general principles applicable to public administrative agreements.