The Proposed Section 96B : An Ill-Conceived Reform Destined to Failure

Résumé

L'objet de cette étude est d'identifier la véritable fin de l'amendement proposé par le gouvernement. L'article 96B prétend-il détruire l'hégémonie des cours supérieures ? Le but recherché par cet article est-il de permettre aux provinces de créer un vaste réseau de tribunaux spécialisés ? Le seul effet de l'article 96B serait-il d'imposer une barrière au pouvoir de surveillance des cours supérieures ?

L'article 96B semble déficient et mal rédigé. La promulgation de cet amendement entraînerait une multiplication de tribunaux inférieurs dont la structure laisserait à désirer en plus d'encourager une vaste distribution de juridictions ainsi qu'une délégation subjective de pouvoirs. Même si l'on croit que l'article 96B(2) protège les attributs distinctifs des cours supérieures, la porte est néanmoins ouverte aux provinces pour exploiter l'amendement. Il en découlerait une politisation accrue des cours supérieures.

Les articles 96 à 101 de la Loi constitutionnelle de 1867 ne procurent pas une garantie constitutionnelle de l'indépendance judiciaire. L'auteur, après avoir étudié l'amendement 96B, conclut qu'il ne peut être considéré sérieusement comme étant une solution valable aux problèmes soulevés par ces articles.