Cabinet Action and the CRTC: An Examination of Section 23 of the Broadcasting Act

Résumé

L'article 23 de la Loi sur la radiodiffusion prévoit que le gouverneur en conseil peut annuler ou renvoyer au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, pour un nouvel examen ou une nouvelle audition, l’attribution, la modification ou le renouvellement de toute licence de radiodiffusion. Cette disposition manque de précision et la procédure suivie par le Cabinet reste obscure. En effet l'on ne sait trop si des parties intéressées peuvent s'adresser au Cabinet, ou si leur demande l'atteindra effectivement.

Cet article analyse la législation pertinente, les situations dans lesquelles le Cabinet est intervenu (quelques-unes dans lesquelles il s'est abstenu), et les mécanismes de la procédure. Cette dernière partie est basée sur des interviews menées auprès de personnes participant à cette procédure, et elle en démontre le caractère possiblement inéquitable.

L'auteur conclut que le pouvoir de révision du Cabinet devrait être maintenu mais que sa mise en oeuvre devrait être orientée par des normes.