Les Cahiers de droit All articles in this journal are selected through a peer review process.

Volume 27, Number 4, 1986

Table of contents (22 articles)

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    À la recherche d'une protection efficace contre les inspections abusives de l'État : la Charte québécoise, la Charte canadienne et le Bill of Rights américain
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    Specific performance of contracts in comparative law : some preliminary observations
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    Les aléas de la fraude en droit criminel
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    Les transferts de technologie nord-sud en matière de télécommunications par satellites

Notes

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    La valeur de l'enseignement du droit et ses valeurs
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    La discrimination systémique sous la Charte québécoise. En marge des arrêts O'Malley et Bhinder
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    La mise en oeuvre judiciaire de l'article 1 de la Charte canadienne et le droit de la preuve
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    Ce qui est abusif au sens de l'article 8 de la Charte canadienne lors de la recherche de preuves

Chronique bibliographique

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    Pierre-E. AUDET, Les officiers de justice : des origines de la colonie jusqu'à nos jours. Montréal, Wilson et Lafleur Ltée, 1986, xvii, 254p., ISBN 2-89127-038-X, 26,50$.
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    Jean-Louis BAUDOIN, La responsabilité civile délictuelle, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1985, 780 p., ISBN 2-89073-531-1, 67,50$.
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    Albert BOHÉMIER et Pierre-Paul CÔTÉ, Droit commercial général, tome 1, 3e édition, Montréal, Thémis, 1985, 422p., ISBN 2-920376-52-7.
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    D. BRADET, B. CLICHE, M. RACINE et F. THIBAULT, La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles : Les aspects pratiques et juridiques du nouveau régime, Montréal, Yvon Blais, 1985, 790p., ISBN 2-89073-547-8. / Sous la direction de P.L. BARIBEAU, Guide du gestionnaire des accidents du travail et des maladies professionnelles, Montréal, Wilson et Lafleur Ltée, 1985, 330p., ISBN 2-89127-034-7 / A. PONTAUT, Santé et sécurité: un bilan du régime québécois de santé et sécurité au travail, 1885-1985, Montréal, Boréal Express, 1985, ISBN 2-89052-132-X.
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    Matthieu DE BOISSÉSON, Le droit français de l'arbitrage, Gide, Loyrette, Novel, Juridictionnaires Joly, Paris, 1983, 676 p., ISBN 2-85522-010-6.
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    Jean MORANGE, Libertés publiques, Paris, Presses universitaires de France, 1985, 384p., ISBN 2-13038-981-3.
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    Hon. Roger E. SALHANY, The Origin of Rights, Toronto, Carswell, 1986, 175p., ISBN 0-459-38750 (relié), 0459-38760 (poche).
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    Nicole VALLIÈRES, La presse et la diffamation, Montréal, Wilson & Lafleur, 1985, 138 p., ISBN 2-89127-035-5.
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    P. LEGENDRE, Leçons II.L'Empire de la Vérité. Introduction aux espaces dogmatiques industriels, Paris, Fayard, 1983, 252 p. / P. LEGENDRE, Leçons IV. L'inestimable objet de la transmission. Étude sur le principe généalogique en Occident, Paris, Fayard, 1985, 407 p.
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    Perspectives canadiennes et européennes des droits de la personne, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1986, 722p., ISBN 2-89073-563-X, 40$.
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    Livres reçus

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