Volume 29, Number 4, 1988 La réforme du droit des obligations

FR:

Ce commentaire du projet de réforme du Livre des obligations du nouveau Code civil du Québec s'attache à quelques problèmes choisis: contrat de consommation, exploitation et transfert électronique des fonds (T.E.F.).

L'entrée de la protection du consommateur au Code est un geste politique d'importance, dont les modalités appellent cependant des réserves au niveau théorique. Ce n'est qu'un premier pas. Il reste encore beaucoup à faire pour consolider ce qui constitue une bonne décision, qui est en somme une réinsertion au Code civil, avec des compléments, d'une loi de 1947 instituant la vente à tempérament.

On peut faire la même remarque au sujet de l'article réintroduisant la lésion au Code civil du Québec après l'effarante suppression en 1866 de ce moyen efficace de lutter contre l'usure. Lésion et exploitation ne sont pas deux notions qui se recouvrent exactement et le projet de réforme devrait en contenir une distinction plus nette.

Enfin on ne peut pas dire de bien du projet d'article-fantôme sur le T. E. F. qui ne constitue rien de moins qu'un chèque en blanc aux banques pour organiser seules l'appareil financier. En cela le projet ne fait que s'aligner sur une loi fédérale très contestable qui a mis sur pied en 1980 un système national de paiement contestable en regard de la compétence provinciale sur « la propriété et les droits civils ».

EN:

This commentary on draft legislation on the Book of Obligations in the new Québec Civil Code encompasses a few selected topics : consumer contracts, shy locking and electronic fund transfers (E.F.T's).

The inclusion of consumer protection in the Code is a political move of considerable significance whose means, however, call for a degree of caution from a theoretical standpoint. The change only constitutes a first step, for much has yet to be done to reinforce a basically good decision — which after all is no more than a reinsertion into the Civil Code of a 1947 statute on conditional sale as well as complementary provisions.

The same may be stated about the clause reinstating lesion into the Québec Civil Code after the appalling suppression in 1866 of this efficient means for combatting the practice of shylocking. Lesion and unconscionability are not exactly identical and a clear distinction should be made between them in the bill.

Finally, nothing good is to be said about the proposed bill's substanceless clause on E.F.T.'s : a mere invitation for bankers to organize financial matters as they see fit. In this respect, the bill is only echoing a most questionable federal statute which in 1980 founded a national payment system despite the "property and civil rights" clause.

FR:

L'étude des dispositions de l'Avant-projet concernant l'évaluation des dommages a été orientée à partir de deux axes différents. D'une part, l'Avant-projet contient-il des règles de droit positif dont l'abandon aurait été souhaitable ? La double règle d'évaluation en matière contractuelle (débiteur de bonne foi versus débiteur de mauvaise foi), de même que la consécration des dommages-intérêts exemplaires sont examinés sous cet angle. D'autre part, l'Avant-projet va-t-il assez loin dans ses propositions de réforme ? Les dispositions touchant l'évaluation du préjudice corporel sont ici en cause. Le mode de versement de l'indemnité ainsi que la fixation législative du taux d'actualisation constituent les meilleurs exemples où, de l'avis de l'auteur, des précisions et améliorations pourraient être apportées.

EN:

The study of provisions in the Draft Bill concerning the assessment of damages was conducted from two different standpoints : First, does the Draft Bill contain rules of substantive law that should be abandoned ? The dual rule of assessment in contractual matters (debtor in good faith vs. debtor in bad faith) and the recognition of exemplary damages are both examined from this angle. Second, does the Draft Bill go far enough with its proposed reforms ? Provisions on bodily harm are at issue here. The way in which indemnity payments are made as well as the legislative setting of rates are prime examples of areas in which improvements could be made and further details added.

FR:

La partie de l'Avant-projet commentée ici comporte une véritable réforme du droit. Les rédacteurs y élaborent une théorie des obligations et donnent un nouveau visage au cautionnement. Ils apportent des changements majeurs aux modes d'évaluation des dommages-intérêts et privilégient l'exécution en nature. Ils modernisent les modes de paiement ainsi que le mécanisme des offres réelles et de la consignation.

Quant aux modalités des obligations, l'Avant-projet codifie les obligations conjointes et facultatives. Il propose aussi des modifications substantielles au régime juridique de la solidarité mais ne modifie guère celui des obligations à terme et conditionnelles.

Dans le cas du cautionnement, diverses dispositions confèrent à ce contrat un aspect plus moderne. La principale réforme consiste dans l'accroissement des droits de la caution. L'auteure s'interroge toutefois sur l'opportunité de compléter la réforme en assimilant la caution à un débiteur solidaire.

EN:

The part of the Draft Bill commented on in the following lines constitutes a genuine reform of existing law. The drafters develop a theory of obligations and give a new face to suretyships. They make indepth changes to the means of assessing damages and favour specific performance. They modernize means of payment as well as provisions for making tenders and deposits.

As for the conditions of obligations, the Draft Bill codifies joint and facultative obligations. It proposes substantial changes to provisions relating to the legal regime governing solidarity, but hardly modifies conditional obligations and obligations with a term.

In the case of suretyships, various provisions provide this contract with more modern trappings. The main reform consists in increasing the rights of the surety. The author expresses doubts, however, as to the wisdom in completing the reform by assimilating the surety to a solidary debtor.

FR:

L'Avant-projet de loi présenté par le ministère de la Justice sur le droit de la vente a tenu compte de certaines recommandations de l'Office de révision du Code civil. La présentation des règles de droit dans l'Avant-projet diffère souvent du plan du Code civil actuel. Ainsi, certaines dispositions traditionnellement placées dans le chapitre de la vente figurent dorénavant dans le chapitre des obligations. C'est le cas de la promesse de vente et de la cession de créances. Cette présentation des idées n'est-elle pas trop morcelée ? Elle rend plus difficile une vue d'ensemble du droit applicable en matière de vente.

Par ailleurs, le recours de l'acheteur concernant les charges ou limitations de l'usage de la chose achetée ont été précisées, de même que les modalités de l'exercice des recours pour vices cachés. La garantie contre l'éviction devient la garantie de propriété, et la garantie contre les défauts cachés devient la garantie de qualité. Ces changements d'appellations sont-ils vraiment judicieux ? Le chapitre comporte des dispositions spéciales régissant la vente d'immeubles construits ou à construire et les modalités de vente d'unités de condominiums.

EN:

The Draft Bill presented by the Justice Department relating to the law of sale has taken into account propositions of the Office de révision du Code civil. The mode in which rules are presented in the bill is quite different from their order of appearance in the present Code. Hence, some provisions traditionally in the chapter on sale have now been included in the chapter on obligations. Such is the case for the promise of sale and the sale of debts and other incorporeal things. Is there too great a dispersal in the arrangement of these concepts ? As such, a global view of provisions on the law of sale is not readily evident.

In other aspects, buyer's recourses for charges or limitations on the use of a things bought are more precisely indicated; so too are recourses for latent defects and eviction. In the Draft Bill, warranty against eviction becomes "warranty of ownership "and warranty against latent defects becomes "warranty of quality ". It is not obvious that these name changes are appropriate. The project contains special provisions governing the sale of immovables erected or to be erected and the sale of units in co-ownership.

FR:

L'Avant-projet traite des donations en les présentant comme un des contrats nommés. La matière des libéralités, dans le projet de Code civil du Québec, est fragmentée entre les successions, pour les testaments, et les obligations, pour les donations.

L'article présente une étude systématique et comparative avec le droit actuel de la législation proposée en la matière. Il souligne les aspects restés inchangés, les modifications apportées, les ambiguïtés ou lacunes des textes proposés.

Pour ce faire, il a souvent fallu se référer à d'autres parties de l'Avant-projet, puisque les donations ne sont plus présentées que comme un contrat nommé parmi les autres. Mais la présentation suit le plan traditionnellement suivi par la doctrine en la matière : notion de libéralités, conditions de fond et deforme, effets des donations et enfin donations par contrat de mariage. Ceci permet de souligner pour chacun des points principaux les similitudes et différences avec le droit actuel selon une présentation connue des lecteurs.

Ainsi, la notion de libéralité reste inchangée. On semble avoir voulu généraliser le don manuel à tous les biens meubles, sans qu'il soit certain, cependant, que l'on soit parvenu à ce résultat. On a omis d'émettre en plusieurs points les règles générales, laissant ainsi place à des difficultés d'application ou d'interprétation. lien est ainsi par exemple pour ce qui est de la forme des donations, de l'obligation aux dettes et de la définition des différents types de donation.

EN:

The Draft Bill deals with gifts by presenting them as nominate contracts. Matters pertaining to liberalities in the proposed Québec Civil Code are divided between successions for wills and obligations for gifts. The article presents a systematic and comparative study of proposed legislation on gifts within the context of existing law. It underscores areas that remain unchanged, amendments made as well as ambiguities or omissions in proposed texts.

To do this, it was often necessary to refer to other parts of the Drafts Bill, since gifts are only presented as being one nominate contract among other such contracts. Otherwise the presentation follows the traditional pattern found in doctrinal studies on the matter : the notion of liberality, conditions of substance and form, effects of gifts and, lastly, gifts by contract of marriage. This makes it possible to highlight each of the main points converging with or diverging from present law in a way that is familiar to readers.

Thus the concept of liberality remains unchanged. There seems to have been a will to generalize the gift by delivery to all movable property — without it being evident that such result has been obtained. General rules have not been expounded into a sufficient number of points such that there may be room for difficulties in enforcement and interpretation. For instance, this occurs in matters pertaining to the form of gifts, obligations with regard to debts and the definition of varying types of gifts.

FR:

Le régime proposé du contrat de travail méconnaît la portée exhaustive de la convention collective conclue selon les lois du travail applicables au Québec. Aussi, l'examen critique de son contenu, en fonction d'objectifs d'adéquation à la réalité du travail contemporain et de cohésion législative n'a-t-il de sens qu'en l'absence d'une telle convention collective. En particulier, la rétention de la faculté de l'employeur de mettre fin unilatéralement au rapport indéterminé moyennant préavis paraît alors anachronique. Enfin, le contrat de travail n'entre-t-il pas dans le domaine naturel d'un véritable code du travail ?

EN:

The proposed regime governing the individual contract of employment ignores the radical effect of a collective labour agreement concluded under labour legislation applicable in Québec. Accordingly, any critical analysis of its contents, in furtherance of relevancy to contemporary employment practices and legislative cohesion, can only be meaningful in the absence of such a collective agreement. Then, in particular, the reaffirming of the employer's faculty of dismissal with notice is outdated. Finally, does the individual contract of labour not naturally fall within the ambit of an authentic labour code ?

FR:

Le législateur propose d'englober sous le titre de contrat d'oeuvre, les contrats de louage, d'ouvrage et de service. Il substitue aux 15 articles du Code civil, 44 dispositions nouvelles. Ces dispositions s'inspirent des principes directeurs qui sous-tendent la révision du droit des obligations et apportent des solutions à beaucoup de problèmes que soulève le droit actuel en matière de contrat d'entreprise. L'abandon de la solidarité de plein droit entre les participants à un ouvrage de construction, la soumission des constructeurs-vendeurs au régime légal de la garantie quinquennale et le droit d'action directe contre le client reconnu aux sous-traitants constituent des améliorations très importantes.

Certaines dispositions du projet méritent d'être davantage étudiées et d'autres paraissent inutiles dans un Code civil. Le projet comporte les éléments essentiels qui permettent d'espérer un projet définitif très acceptable.

EN:

Under the heading of contract for work, the Legislator proposes to include contracts of lease, of work and for services. Forty four new provisions take the place of the present fifteen articles in the Civil Code. These provisions are mainly inspired by the underlying principles guiding the revision of the law of obligations and contribute solutions to many problems now raised under current law on matters pertaining to construction contracts. The abandonment of solidarity pleno jure of between participants in construction work, the submitting of contractor-sellers to the legal requirement of a five-year warranty and the right of direct action against a client recognized by subcontractors constitute sizeable improvements.

Certain provisions of the draft deserve to be studied in greater depth while others appear to be useless in the Civil Code. The draft does, however, contain essential elements which lead to believe that a most acceptable final product will issue forth.

FR:

Au chapitre du contrat de société et d'association l'Avant-projet n'entend pas modifier fondamentalement les institutions. Il se contente souvent de clarifier les droits des parties. Cet effort est louable et l'exercice est souvent réussi.

L'Avant-projet est aussi généralement satisfaisant sur des points importants comme l'élimination de la distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales, même si le contenu juridique du nouveau concept d'entreprise reste à préciser.

L'Avant-projet s'est attaqué aux définitions mêmes des sociétés et des associations. Les définitions proposées à l'article 2250 sont ambiguës et vont à l'encontre des définitions retenues aux articles 326 et 327 du Code. Sur ce point l'échec est total et compromet l'ensemble de la réforme.

Une innovation mineure mais significative est signalée. Les articles 2270 et 2290 prévoient un mécanisme pour le règlement des différends sur l'évaluation des parts sociales. La nature de cette technique, expertise ou arbitrage, n'est cependant pas claire.

EN:

The Draft Bill for reforming the Civil Code does not propose any fundamental change in the institutions of partnership or association. Most of all it clarifies the rights of parties — a worthy effort that has generally been successful.

The bill is also quite satisfactory in its treatment of important points such as the elimination of the distinction between civil and commercial partnerships, even if the legal content of the new concept of an enterprise has yet to be specified.

The bill has attempted to reformulate the definitions of partner ships and associations ; the definitions proposed in article 2250 of the bill are ambiguous and run counter to definitions contained in C.C. 326 and 327. On this point, failure is total and compromises the reform in its entirety.

A minor but significant innovation is to be noted. Articles 2270 and 2290 provide a means for settling disputes by the assessment of a partner's share. The nature of this technique, whether by means of expertise or arbitration, is however not clear.

FR:

Cet article fait une analyse comparative du chapitre de l'Avant-projet sur l'assurance terrestre et des chapitres du Code civil du Bas-Canada sur le même sujet. L'analyse est en trois parties : l’intégration du droit spécial sur l'assurance en droit général des contrats, les innovations apportées au droit sur le contrat d'assurance et les clarifications du droit actuel.

La première partie traite principalement de modifications formelles : la terminologie, le réaménagement de certains articles du Code actuel et l'abrogation de certains autres.

En matière de dispositions applicables à tous les contrats d'assurance, la seconde partie traite, entre autres choses, du nouveau caractère obligatoire pour l'assureur de la totalité des dispositions du chapitre sur l'assurance, de l'adoption du critère de l'assuré raisonnable, de la présomption de représentation de l'assureur par l'agent et le courtier d'assurance. En matière de dispositions applicables à des contrats d'assurance spécifiques, cette partie discute de questions comme l'exigence d'un intérêt d'assurance pour le transport d'une police d'assurance-vie, l'entrée en vigueur de l'assurance-vie moyennant le paiement d'un acompte sur la prime, le transport de l'assurance de biens sans le consentement de l'assureur.

La troisième partie discute plus particulièrement des clarifications du droit actuel sur la notion de divergence entre la police et la proposition, l'indemnité proportionnelle, la subrogation, les déclarations mensongères et le droit d'action direct contre l'assureur.

De l'avis de l'auteur, la plupart des modifications au droit actuel visent à accentuer la protection des intérêts du consommateur d'assurance, mais elles peuvent bouleverser assez sérieusement la pratique de l'assurance, dans le domaine de l'assurance de dommages en particulier.

EN:

This paper presents a comparative review of the Draft Bill on nonmarine insurance as well as chapters of the Civil Code of Lower-Canada on the same subject. The review is conducted under three headings : integration of the special law on insurance to the general law on contracts, innovations made to law governing the contract of insurance and clarifications to existing legislation.

The first part mainly deals with formal changes : terminology, rearrangement and abrogation of various articles in the present Code.

As for provisions of law applicable to all insurance contracts, the second part investigates a variety of topics, including the new obligatory character of the entire chapter for the insurer, the adoption of the criteria of the reasonable insured and the presumption of representation of the insurer imposed on the agent and the broker. With regard to provisions applicable to specific insurance contracts, it delves into matters such as the requirement of having an insurable interest in order for one to transfer a life insurance policy, the coming into effect of life insurance upon partial payment of the premium and the transferal of a property insurance policy without the consent of the insurer.

The third part more specifically looks into clarifications of existing law relevant to inconsistencies between the policy and the application, proportional indemnity, subrogation, deceitful representation and direct action against the insurer.

In the author's opinion, most changes to the law are aimed at increased protection of the insurance consumer's interests, but they could tend to upset present practices in insurance considerably, especially in the field of damage insurance.

FR:

Durant longtemps, le Code civil a régi, presque à lui seul, les relations contractuelles de caractère privé. Il s'est avéré cependant que le régime juridique mis en place au milieu du XIX^e siècle, s'il avait répondu aux besoins d'une société libérale, ne pouvait convenir aux exigences d'une société de consommation sans conduire à de graves injustices. L'avènement de la société de consommation eut un effet non négligeable sur le droit privé. D'une part, l'idéologie libérale, qui avait été l'une des pierres d'assise du Code, était ébranlée et, d'autre part, la technique de codification, souvent présentée comme un achèvement, était battue en brèche. La présente étude se penche, tour à tour, sur cette double remise en question. Le droit de la consommation sert ici à illustrer des problèmes trop peu souvent discutés, notamment les relations entre le droit privé et le Code, la capacité du Code à s'adapter aux mutations socio-économiques et le phénomène d'hybridation auquel n'échappe pas le droit privé.

EN:

For many years, the Civil Code — virtually by itself — governed questions relating to private contractual relationships. Yet it happened that where the legal framework instituted in the mid-19^th century satisfied the needs of that liberal society, it could no longer suit the requisites of a consumers' society without leading to serious injustices. The arrival of the consumers' society had a significant effect on private law. On the one hand, the liberal ideology which had been the keystone underlying the Code, was shaken and, on the other, the technique of codification which had often been presented as a culmination, was discredited. This study investigates in turn these two unsettling factors. Consumer law serves to illustrate problems that are all too often neglected, especially the relationship between private law and the Code, the Code's capacity to be adapted to socio-economic changes and the phenomenon of hybridization which private law cannot escape.

FR:

L'Avant-projet de loi sur les obligations est grandement influencé par le droit de la consommation. Les principes qui gouvernent le droit des contrats sont assouplis par l'extension à tout ce domaine de mesures développées en droit de la consommation. De plus, le Titre 3 insère la réglementation des contrats de consommation au Code civil. L'auteure évalue les effets de cette intégration de même que l'adoption de concepts nouveaux. Par ailleurs, malgré la volonté exprimée de ne pas diminuer la protection actuelle dont bénéficie le consommateur, certaines modifications apportées dans cette opération d'intégration risquent d'avoir cet effet.

EN:

The Draft Bill on obligations is largely influenced by consumer law. Principles governing the law of contracts are slackened through the extension to this entire field of measures developed in consumer law. In addition, Title 3 integrates the regulating of consumer contracts into the Civil Code. The author appraises the effects of this integration as well as the adoption of new concepts. Furthermore, despite the expressed will not to diminish protection that consumers presently enjoy, various amendments made in this integrating operation run the risk of having exactly that effect.

FR:

Le régime des obligations en droit international privé québécois est profondément modifié par l’Avant-projet de loi portant réforme du Code civil. Pour apprécier les nouvelles règles, il faut analyser les dispositions générales de droit international privé avant d'étudier les règles spécifiques au statut des obligations.

Les dispositions générales établissent un nouvel équilibre entre les règles unilatérales et les règles bilatérales ainsi qu'une clause échappatoire fondée sur le lien le plus étroit. Le statut des obligations est marqué par une volonté de validation formelle et une application large des principes d'autonomie et de proximité. Les dispositions particulières, de natures diverses, souffrent de certains problèmes d'interprétation. Dans l'ensemble, une bonne structure de base qui a besoin de certaines améliorations.

EN:

The system of obligations in Québec private international law is undergoing indepth changes by virtue of the Draft Bill reforming the Civil Code. For an enhanced appreciation of these new rules, general provisions of international private law must be analysed prior to examining rules specific to the status of obligations.

The general provisions strike a mean between unilateral and bilateral rules as well as an escape clause based on the closest bond. The status of obligations is characterized by a will for formal validation and a wide application of the principles underlying autonomy and proximity. Specific provisions of diverse nature cause difficulties in interpretation. All in all, it has a good basic structure which needs some improvements.