Les donations

Résumé

L'Avant-projet traite des donations en les présentant comme un des contrats nommés. La matière des libéralités, dans le projet de Code civil du Québec, est fragmentée entre les successions, pour les testaments, et les obligations, pour les donations.

L'article présente une étude systématique et comparative avec le droit actuel de la législation proposée en la matière. Il souligne les aspects restés inchangés, les modifications apportées, les ambiguïtés ou lacunes des textes proposés.

Pour ce faire, il a souvent fallu se référer à d'autres parties de l'Avant-projet, puisque les donations ne sont plus présentées que comme un contrat nommé parmi les autres. Mais la présentation suit le plan traditionnellement suivi par la doctrine en la matière : notion de libéralités, conditions de fond et deforme, effets des donations et enfin donations par contrat de mariage. Ceci permet de souligner pour chacun des points principaux les similitudes et différences avec le droit actuel selon une présentation connue des lecteurs.

Ainsi, la notion de libéralité reste inchangée. On semble avoir voulu généraliser le don manuel à tous les biens meubles, sans qu'il soit certain, cependant, que l'on soit parvenu à ce résultat. On a omis d'émettre en plusieurs points les règles générales, laissant ainsi place à des difficultés d'application ou d'interprétation. lien est ainsi par exemple pour ce qui est de la forme des donations, de l'obligation aux dettes et de la définition des différents types de donation.

Abstract

The Draft Bill deals with gifts by presenting them as nominate contracts. Matters pertaining to liberalities in the proposed Québec Civil Code are divided between successions for wills and obligations for gifts. The article presents a systematic and comparative study of proposed legislation on gifts within the context of existing law. It underscores areas that remain unchanged, amendments made as well as ambiguities or omissions in proposed texts.

To do this, it was often necessary to refer to other parts of the Drafts Bill, since gifts are only presented as being one nominate contract among other such contracts. Otherwise the presentation follows the traditional pattern found in doctrinal studies on the matter : the notion of liberality, conditions of substance and form, effects of gifts and, lastly, gifts by contract of marriage. This makes it possible to highlight each of the main points converging with or diverging from present law in a way that is familiar to readers.

Thus the concept of liberality remains unchanged. There seems to have been a will to generalize the gift by delivery to all movable property — without it being evident that such result has been obtained. General rules have not been expounded into a sufficient number of points such that there may be room for difficulties in enforcement and interpretation. For instance, this occurs in matters pertaining to the form of gifts, obligations with regard to debts and the definition of varying types of gifts.