Le statut des obligations en droit international privé

Résumé

Le régime des obligations en droit international privé québécois est profondément modifié par l’Avant-projet de loi portant réforme du Code civil. Pour apprécier les nouvelles règles, il faut analyser les dispositions générales de droit international privé avant d'étudier les règles spécifiques au statut des obligations.

Les dispositions générales établissent un nouvel équilibre entre les règles unilatérales et les règles bilatérales ainsi qu'une clause échappatoire fondée sur le lien le plus étroit. Le statut des obligations est marqué par une volonté de validation formelle et une application large des principes d'autonomie et de proximité. Les dispositions particulières, de natures diverses, souffrent de certains problèmes d'interprétation. Dans l'ensemble, une bonne structure de base qui a besoin de certaines améliorations.

Abstract

The system of obligations in Québec private international law is undergoing indepth changes by virtue of the Draft Bill reforming the Civil Code. For an enhanced appreciation of these new rules, general provisions of international private law must be analysed prior to examining rules specific to the status of obligations.

The general provisions strike a mean between unilateral and bilateral rules as well as an escape clause based on the closest bond. The status of obligations is characterized by a will for formal validation and a wide application of the principles underlying autonomy and proximity. Specific provisions of diverse nature cause difficulties in interpretation. All in all, it has a good basic structure which needs some improvements.