Le fédéralisme canadien sous l'oeil de la concurrence réglementaire: le cas des mesures défensives en matière d'offres publiques d'achat

Résumé

Dans une société démocratique, fédérale et d'économie de marché, l'on peut appliquer par analogie les mécanismes économiques, qui contrôlent la vie économique, au processus politique lui-même. Ainsi, la concurrence dans l'établissement des normes comporte des éléments positifs facilitant l'adaptation aux besoins ressentis par les divers intervenants.

Dans un premier temps, l'auteur établit les paramètres d'une approche conceptuelle qui tienne compte à la fois des exigences et des avantages du fédéralisme comme système politique et des particularités du fédéralisme canadien au niveau du partage des compétences économiques. L'évolution de la pensée constitutionnelle de la Cour suprême du Canada est évaluée dans le contexte de la réglementation du marché des valeurs mobilières et du droit corporatif du Canada. L'auteur soulève les risques inhérents pour la vitalité du fédéralisme canadien d'un glissement vers une structure de coopération forcée en matière économique, suite à des décisions récentes de la Cour suprême du Canada. Il examine ensuite des décisions américaines relatives au contrôle législatif des mesures défensives en matière d'offres publiques d'achat. En dépit d'un cadre constitutionnel apparemment contraignant pour les États fédérés américains l'auteur constate qu'en pratique ces États sont intervenus de différentes façons sans que les autorités centrales ou judiciaires ne bloquent ces initiatives. L'auteur passe enfin en revue l'évolution du processus d'harmonisation au Canada des législations tant fédérales que provinciales en matière de valeurs mobilières et de droit corporatif.

Par son analyse, l'auteur invite à une réflexion sur l'apport à la vitalité du fédéralisme canadien du maintien des capacités concurrentielles des provinces dans la formulation et la mise en oeuvre d'approches réglementaires diversifiées en matière économique et il exprime le souhait que les tribunaux canadiens expriment formellement une plus grande sensibilité à cet égard.

Abstract

In a democratic, federal and market economy society, one may apply by analogy economic mechanisms that constrain the economic life of a nation to the political process itself Hence, regulatory competition between political entities in the context of a federal nation facilitates in itself an ongoing process of adaptation of regulatory standards to the pressing needs of various participants. The author thus attempts to establish the fundamental parameters of a conceptual framework that take into account the advantages and constraints that a federal political system encompasses and the specific elements of the Canadian federal system inasmuch as economic legislative powers are shared between Parliament and provincial Legislatures. Recent trends in the interpretation of the constitution by the Supreme Court of Canada are assessed in the context of the regulation of securities markets and corporate law in Canada. The author raises the risks that a judicially compelled cooperative structure imposed on provinces may carry on, so far as they relate to the scope of economic powers of provincial Legislatures. By analogy, recent decisions of American tribunals are discussed in the context of the determination of an optimal legislative zone within which American States may intervene in regulating in various ways defensive measures in the context of takeover bids. The author notes that American States have effectively adopted numerous and various approaches without being sanctioned either by central or judicial authorities. The author then reviews the successful efforts of the last few decades in Canada to harmonize legislations, provincial and federal, pertaining to securities law and corporate law.

The author concludes by inviting the judiciary to formally express its attachment to the promotion of a healthy regulatory competitive environment in Canada.