La Loi fédérale sur les pêches et son régime pénal de protection environnementale

Résumé

Le régime pénal de protection environnementale de la Loi sur les pêches s'est avéré le plus important régime fédéral en matière de lutte contre la pollution des eaux canadiennes. La présente étude se propose d'illustrer comment le droit pénal contribue au développement du droit de l'environnement. Dans un premier temps, nous examinerons les éléments constitutifs des prohibitions d'altérer la qualité du milieu marin prévues dans la Loi sur les pêches. Par la suite, nous étudierons les moyens d'exonération qui s'offrent aux pollueurs. L'étude de ce régime pénal et de l'abondante jurisprudence qui en est issue permet de dégager des principes clairs et généraux qui se révèlent utiles au développement de ce droit nouveau.

Abstract

The penal provisions for environmental protection under the Fisheries Act has proven to be the most important federal legal regime against the pollution of Canadian waters. This study attempts to illustrate how penal law contributes to the development of environmental law. In the first place, we will examine the components of the prohibitions to altering the quality of the marine environment found in the Fisheries Act. Thereafter, we look into the defences available to polluters. The study of these penal provisions and the voluminous case law issuing there from makes it possible to extract clear and general principles that are useful in the development of this new area of law.