Pour une révision de l'Avant-projet dans une perspective de déjudiciarisation

Résumé

Préoccupés par la forte tendance à la judiciarisation qui se dégage de l'Avant-projet de Loi, et dans le but de favoriser une plus grande justice contractuelle, les auteurs, dans une première partie, critiquent l'approche préconisée par l'Avant-projet.

À cette fin, ils comparent l'approche actuelle avec celle de l'Avant-projet de Loi. Par la suite, ils soulèvent les principaux inconvénients susceptibles de découler de l'approche préconisée. Enfin, ils exposent et illustrent par différentes recommandations l'approche que privilégie la Chambre des notaires du Québec, soit la recherche d'une plus grande justice contractuelle par la mise en oeuvre de mesures préventives adaptées aux besoins et aux attentes de la société québécoise du XXI^e siècle.

Dans une seconde partie, les auteurs critiquent deux mécanismes de protection préconisés par l'Avant-projet dans le cadre de la vente d'une entreprise et dans celui des ouvrages résidentiels. Dans le premier cas, ils s'interrogent sur l'opportunité de maintenir des formalités qui apparaissent plus lourdes et plus complexes que celles actuellement applicables lors d'une vente en bloc et dont ils mettent d'ailleurs en question la pertinence. Dans le second cas, ils discutent de la solution préconisée dans l'Avant-projet pour assurer la protection de l'acheteur et des différents intervenants dans le contexte d'ouvrages résidentiels. Ils présentent ensuite une solution alternative conforme à la philosophie de déjudiciarisation.

Abstract

By their critical analysis of the Draft Bill, the authors express in the first part of this paper their concern for an increased trend towards litigious proceedings as sensed in the Bill, while they seek to favour enhanced contractual justice.

As such, they compare the approach presently in use by the legislator for attaining greater contractual justice with that contained in the Draft Bill. Then, they emphasize the primary difficulties likely to result from the proposed approach. Lastly, they present and illustrate by means of various recommendations the approach that the Québec Chambre des notaires favours : the seeking of greater contractual justice, not through increased judiciary activism in contractual relations, but by the implementation of preventive measures adapted to the needs and expectations of Québec society in the twenty-first century.

The second part of this paper provides a critical analysis of protective measures proposed in the Draft Bill, specifically with regard to the selling of business firms or residential works. In the first instance, the authors raise the question of whether or not it is appropriate to support formalities which appear heavier and more complicated than the ones presently applicable to bulk sales ; they also question the relevancy of this measure. In the second case, they debate the merits of the solution proposed in the Draft Bill for insuring the protection of a purchaser and other participants in the area of residential works. Lastly, they present a simple and efficient alternative solution, neatly in line with the philosophy underlying diversion.