Volume 31, Number 1, 1990

FR:

C'est dans ce mouvement de la redécouverte de l'individu que vient frapper, avec un peu de retard, comme toujours en droit, cette vague de décision sur le congédiement de droit commun. Les nombreuses interventions de la Cour d'appel depuis deux ans sont la meilleure illustration du déplacement important qui s'opère du côté du droit individuel du travail.

Depuis le début des années quatre-vingt les conditions économiques ont imprégné les relations de travail, sont devenues une composante majeure dans le dossier de la résiliation unilatérale du contrat. Dans une proportion importante de décisions elles viennent jeter un nouvel éclairage dans le débat sur le préavis suffisant.

Nouvelles conditions économiques qui remodèlent l'organisation de l'entreprise et conséquemment les relations de travail, individuelles et collectives ; conditions de travail en mutation accélérée et, s'agissant de la résiliation unilatérale du contrat à durée indéterminée, redécouverte de la portée des conditions implicites à travers l'usage et l'équité. Enfin un concept relativement nouveau, l'abus de droit en matière contractuelle, dont les contours sont encore très mal définis, ce qui en explique l'usage immodéré mais peut susciter les plus grands espoirs chez ceux qui sont préoccupés d'humaniser l'exercice par l'employeur de la faculté de résiliation unilatérale du contrat à durée indéterminée.

EN:

It has been with a somewhat belated swing towards rediscovery of the individual — as so often occurs in law — that we observe a rash of recent decisions on common law dismissals. The numerous interventions of the Court of Appeal over the past two years provide the best illustration of this important shift in individual labour law. Since the beginning of the 1980's, economic conditions have set the pace in labour relations and have become a major component in the unilateral termination of contracts. In an important proportion of decisions, they shed new light on the debate over reasonable notice.

New conditions which reshape the corporate structure and in doing so, remake individual and group labour relations; working conditions and accelerated transfers and, in the case of unilateral termination of a contract of indeterminate duration, rediscovery of the scope of implied terms through common practice and natural justice. And finally, a relatively new concept, abuse of right (sometimes mental distress) in contractual matters, the limits of which are still a bit fuzzy which explains its inordinate usage, but which also raises the greatest hopes among those who are concerned with humanizing the employer's recourse to unilateral termination of a contract of indeterminate duration.

FR:

Le régime uniforme des Règles de La Haye en matière de responsabilité contractuelle du transporteur maritime repose sur son obligation d'exercer une diligence raisonnable relativement à la navigabilité du navire.

Dans un premier temps, cette étude cerne le contenu de cette obligation. L'auteur démontre que la notion de navigabilité dépasse largement le simple concept de flottabilité. En fait, l'obligation de navigabilité couvre des sujets aussi variés que la bonne condition des diverses composantes servant à la manoeuvre du navire, de son armement avec un personnel compétent et suffisant ainsi que de son aptitude au transport et à la conservation des marchandises.

Dans un deuxième temps, l'auteur analyse l'exécution de l'obligation de navigabilité. Il traite des difficultés liées aux soins qui doivent être assumés par le transporteur et des complications relatives à sa preuve lors de l'exercice de l'action en responsabilité.

En conclusion, l'auteur souligne le caractère désuet du régime légal actuellement en vigueur et se prononce en faveur de l'adhésion aux règles adoptées lors de la Conférence des Nations Unies de Hambourg en 1978.

EN:

The uniform regulatory regime of the Hague applying to contractual obligations of a marine carrier is based on its obligation to exercise due diligence with regard to the navigability of a vessel. In the first place, this study circumscribes the contents of this obligation. The author demonstrates that the concept of navigability goes beyond the elementary concept of floatibility. In fact, the obligation of navigability covers subjects as varied as the shipshape condition of various components used in steering the vessel, its manning by adequate and qualified seamen as well as its capacity for transport and conservation of goods.

In the second place, the author analyses the performance of the obligation of navigability. He deals with the difficulties linked to the care assumed by the carrier and complications relating to its evidence when taking action in matters of liability.

In conclusion, the author emphasizes the obsolete nature of the legal system now in force and gives his support for adhesion to the rules adopted at the Hamburg United Nations Conference in 1978.

FR:

La biogénétique et les recherches médicales font l'objet de plusieurs théories en ce qui a trait à leurs conséquences juridiques. Notre héritage de droit civil sera-t-il capable d'encadrer les phénomènes issus des conquêtes sur la nature ? Question de commercialité, question de nature, mais premièrement question humaine. Il existe des risques dans l'application du droit à ces phénomènes : (1) rupture avec nos assises juridiques, celles qui ont façonné notre manière d'être et de vivre; (2) l'éclatement départies entières du droit, par exemple le droit des personnes.

En reconnaissant nos assises juridiques pour ce qu'elles produisent dans notre présent — plus qu'en tant que simples repères historiques — il devient plus facile de comprendre l'impact réel de la biotechnologie. Après quoi il devient possible d'inventer des solutions en relation directe avec notre héritage. On doit demeurer conscient de la nécessité de ne pas créer de rupture.

EN:

Biogenetics and medical research are subject to varying theories as to their legal effects. Does our traditional civil law system have the resiliency to absorb new phenomena issuing from the conquest of nature ? These are questions of cost-effectiveness, of nature, but above all of human nature. Risks are incurred in applying the law to such phenomena : 1. A breaking with our legal tradition, that which has shaped our beings and lifestyles ; 2. The bursting of whole areas of legal thinking, as for instance in the law of persons.

By recognizing our legal foundations by the effects they have on our everyday lives, rather than as simple historical reference points, we find it easier to understand the true impact of biotechnologies. It then becomes more feasible to innovate solutions directly related to our heritage. We must bear in mind the need for ensuring historical continuity.

FR:

L'objet de cet article est de démontrer que la notion d'accident est unique, et correspond exactement aux notions de risque ou de hasard. L'accident est un événement non intentionnel, ou non voulu par l'assuré, ce qu'aucune définition technique ne peut contractuellement écarter. Pour prouver le caractère intentionnel d'un sinistre, il ne suffit pas de démontrer sa forte prévisibilité : il faut surtout prouver que l'assuré a causé le sinistre en étant conscient de son caractère inéluctable ou certain. La négligence ne correspondant pas à la volonté de réaliser le sinistre, mais à l'état d'une personne dont l'esprit ne s'applique pas à ce qu'elle fait ou devrait faire, le sinistre consécutif s'avère accidentel. Sont donc accidentelles, parce que non intentionnelles, les conséquences de la négligence grossière, de la faute lourde ou de l'insouciance grave imputable à l'assuré.

La démonstration de cette thèse s'effectue en s'appuyant fortement sur les droits français et canadien, les deux principales sources juridiques consultées par le législateur québécois dans sa réforme du Code civil mise en vigueur en 1976.

EN:

The purpose of this article is to demonstrate that the concept of an accident is unique and corresponds exactly with the concepts of risk and hazard. An accident is an event that is unintentional or undesired by the insured such that no technical definition of the word accident may contractually eliminate it. In order to prove the intentional nature of a loss, the demonstration of a high degree of predictability is inadequate ; it is especially necessary to prove that the insured is the author of the loss while being conscious of its unavoidable or certain nature. Neglect does not correspond to volition for creating a loss, but rather to the state of a person whose mind is not concentrating on what he is doing or should be doing, the ensuing loss is therefore accidental. Hence, gross neglect or serious carelessness on the part of the insured are accidental because they are unintentional.

This premise is demonstrated by preponderant recourse to French and Canadian law which served as the main legal sources consulted by the Québec legislator in the Civil Code reform enacted in 1976.

FR:

Le Parlement européen, institution des Communautés européennes encore peu connue du grand public il y a seulement une décennie, bénéficie aujourd'hui d'un impact certain auprès des 270 millions d'européens qui y sont représentés et même d'une autorité non négligeable auprès de la communauté internationale. Cette notoriété nouvelle est le résultat d'une évolution tranquille de traités commerciaux internationaux, certes plus élaborés que d'ordinaire, tendant aujourd'hui vers une unification « constitutionnelle » de l'Europe des douze États qui la composent.

C'est un des aspects de cette évolution que tente de mettre en lumièrre cette étude en droit « constitutionnel » communautaire axée sur la reconnaissance du droit d'ester en justice du Parlement européen. Cette reconnaissance est le moyen pour ce dernier d'accéder à une position institutionnelle plus favorable.

EN:

The European Parliament, a still relatively unknown European Communities institution just ten years ago, now enjoys a certain impact among the 270 million Europeans presently represented by it and significant authority in the international community. This recent notoriety is the result of a silent evolution in international trade agreements, definitely more developed than usual, that today are tending towards a "constitutional" unification of the Europe of the twelve states making it up.

This study of community "constitutional" law attempts in this respect to shed some light on one of the aspects of this evolution, namely the recognition of the European Parliament's right to exercise legal action. Such recognition shall be a means for it to accede to a more favourable institutional position.

FR:

Le droit est une matière qui se prête très bien au traitement informatique. En effet nous pouvons dans cette discipline identifier deux aspects différents et complémentaires de la même réalité, à savoir l'aspect éthique et l'aspect logique.

Dans cette étude, l'auteur se penche sur l'aspect logique du droit. Pour ce faire, il utilise la logique formelle afin de réduire sous forme de règles la matière portant sur le remboursement des améliorations faites sur l'immeuble d'autrui. Le résultat final en est un d'intelligence artificielle avec la réalisation d'un système expert portant le nom de LEX-A. Celui-ci a été réalisé sur ordinateur Macintosh et utilise le langage de programmation PROLOG.

EN:

Law is a subject matter that lends itself well to data processing. Indeed, it is a discipline in which we can identify the two distinctive and complementary aspects of one reality : the ethical and the logical aspects.

In this study, as the ethical question has been settled beforehand, the author delves into the logical aspect of law. To do so, he uses formal logic so as to reduce to logical rules the data related to the refunding of improvements made to a third party's building. The final result is one of artificial intelligence with the realization of an expert system bearing the name LEX-A. It was developed on a Macintosh computer and uses the PROLOG programming language.