Obligation de l'État d'aider financièrement les personnes atteintes du VIH par suite d'une transfusion de sang ou de dérivé sanguin

Résumé

L'État fédéral a récemment approuvé la mise sur pied d'un Régime d'aide extraordinaire destiné aux hémophiles et aux personnes infectées par le V.l.H. à cause d'une transfusion de sang ou de dérivé sanguin (concentré de facteurs de coagulation) infecté. Les auteurs saluent cette initiative et se penchent sur les arguments d'ordre juridique et moral qui obligent les pouvoirs publics provinciaux, en particulier le Québec, à prévoir eux aussi des régimes d'indemnisation ou d'aide financière destinés à ces personnes.

Le présent article fait d'abord l'historique du sida puis examine le processus de transmission du V.l.H. lors d'une transfusion de sang ou de dérivé sanguin. Les auteurs se penchent ensuite sur la possibilité pour les hémophiles et les receveurs de transfusion sanguine infectés par le V.l.H. de toucher une indemnité s'ils intentent les recours légaux habituels contre les hôpitaux, les fabricants et les distributeurs en cause, de même que contre l'État fédéral ou provincial. Il est également fait mention des principes de droit international et des chartes canadienne et québécoise, de même que des régimes d'indemnisation mis sur pied au Canada, aux paliers fédéral et provincial, et à l'étranger.

Puisque les pouvoirs publics, tant au palier fédéral que provincial, et leurs fonctionnaires ont tardé à prendre les mesures qui s'imposaient pour prévenir la transmission du V.l.H. par voie sanguine, ils ont une obligation morale, voire juridique, envers les personnes qui ont contracté la maladie de cette façon. En effet, leur inaction équivaut à une violation des droits humains les plus fondamentaux, soit le droit à la vie et à la santé et le droit à la protection de ces derniers.

L'État fédéral a maintenant reconnu les besoins des hémophiles et des receveurs de transfusion sanguine infectés par le V.l.H. et leur fournit une aide financière. À cause des obligations d'ordre constitutionnel et législatif qui leur incombent, les pouvoirs publics provinciaux sont également tenus de reconnaître leur responsabilité envers ces personnes et de suivre l'exemple du fédéral quant à la création d'un régime d'indemnisation ou d'aide financière à leur intention.

Abstract

The Federal Government recently approved an Extraordinary Assistance Plan for hemophiliacs and blood-transfusion recipients who became H.I.V.-infected through contaminated blood and blood products (clotting factor concentrates). The authors welcome the response of the Federal Government to the needs of such individuals and examine the legal and moral arguments which compel the Provincial Governments, in particular that of Quebec, to provide similar compensation or financial aid to such individuals.

The early history of aids and the process of H.I.V.-transmission through blood and blood products is first considered. The authors then assess the potential for H.I.V.-infected hemophiliacs and blood-transfusion recipients to obtain redress through normal legal channels against responsible hospitals, manufacturers and distributors, as well as either level of government.

Reference is also made to international legal principles and the Canadian and Quebec Charters. Compensation schemes in other countries for such individuals are described and other types of Provincial and Federal compensation schemes which exist in Canada are considered.

Since the Provincial Governments, as well as the Federal Government, and their bureaucracies responded too slowly at the outset to warnings of H.I.V.-transmission through blood, they have a moral, if not a legal duty to those unsuspecting individuals who contracted the disease from contaminated blood. Through their inaction, they breached the most elementary responsibility in the field of human rights; the right to life and to health and to the protection thereof.

The Federal Government has since acknowledged the needs of H.I.V.-infected hemophiliacs and blood-transfusion recipients and has provided them with financial assistance. Due to their specific constitutional and legislative duties, the Provinces too must now recognize their responsibility towards these same individuals and follow the lead of the Federal Government in setting up an appropriate compensation or financial assistance scheme for their benefit.