L'accord de libre-échange Canada-États-Unis prévoit-il un contrôle judiciaire binational?

Résumé

L'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique marque l’avènement d'un nouveau forum de contrôle judiciaire. En effet, la présente analyse des modes de règlement des différends prévus par l'Accord démontre l'exercice d'un véritable pouvoir de contrôle judiciaire par les groupes spéciaux binationaux sur les mesures de droit interne canadien. En outre, cette nouvelle institution binationale s'avère tout à fait compatible avec le cadre constitutionnel canadien.

Abstract

The coming into force of the Free Trade Agreement between Canada and the United States sets the stage for a new forum of judicial review. Indeed, the present analysis of ways for settling disputes provided by the Agreement demonstrates the exercising of a veritable power of judicial review by special bi-national groups on matters under domestic Canadian jurisdiction. In addition, this new bi-national institution proves to be totally compatible with the Canadian constitutional framework.