Les droits à l'instruction dans la langue de la minorité à la lumière des décisions des Cours d'appel de l'Ontario et de l'Alberta

Résumé

L'auteure examine ici certains aspects du « Droit à l'instruction dans la langue de la minorité » de la Charte canadienne des droits et libertés à la lumière de décisions des Cours d'appel de l'Ontario et de l'Alberta. Elle compare celles-ci du point de vue des droits de gestion et de contrôle des écoles et, à cet égard, elle s'interroge sur l'importance pour les Franco-Ontariens de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario. Elle constate aussi l'attachement de la Cour d'appel de l'Alberta à l'idéal américain de la common school sur lequel est basé en partie son rejet de la demande d'un système scolaire francophone égal au système des écoles publiques. Elle fait une comparaison entre les approches des deux Cours d'appel face aux failles législatives et en conclusion elle attire l'attention sur la différence entre les deux versions linguistiques de l'article 23 et sur les conséquences éventuelles de cette divergence.

Abstract

Certain aspects of the “Minority Language Educational Rights” guaranteed by the Canadian Charter of Rights and Freedoms are discussed in the context of decisions of the Courts of Appeal of Ontario and Alberta. A comparison is made between the decisions of the two courts with regard to the matter of management and control and on this point the significance, for Franco-Ontarians, of the decision of the Court of Appeal of Ontario is called into question. It is noted that the rejection of the request by Franco-Albertans for a French-language school system equivalent to that of the public schools is based in part upon the manifest attachment of the Court of Appeal of Alberta to the American ideal of the "common school". The reactions of the two courts to the defficiencies found in the legislative provisions are contrasted. Finally, there is discussion of a difference in emphasis between the two linguistic versions of s. 23 and of the possible consequences thereof.