La mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis en droit interne : 1988-1991

Résumé

L'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis n'étant en vigueur que depuis trois ans, son influence commence seulement à se faire sentir dans la pyramide de l'ordre juridique interne. Le but du présent article est défaire un bref bilan de la réception de l'Accord en droit interne et de voir comment le travail des juristes s'en trouve influencé.

Abstract

Since the Canada-United States Free Trade Agreement has only been in force for three years now, its impact is only beginning to be felt in domestic legal affairs. The purpose of this article is to draw up a brief account of how the Agreement has been received in domestic law and how the work of legal specialists has been influenced.