Volume 33, Number 3, 1992

FR:

Le régime pénal de protection environnementale de la Loi sur les pêches s'est avéré le plus important régime fédéral en matière de lutte contre la pollution des eaux canadiennes. La présente étude se propose d'illustrer comment le droit pénal contribue au développement du droit de l'environnement. Dans un premier temps, nous examinerons les éléments constitutifs des prohibitions d'altérer la qualité du milieu marin prévues dans la Loi sur les pêches. Par la suite, nous étudierons les moyens d'exonération qui s'offrent aux pollueurs. L'étude de ce régime pénal et de l'abondante jurisprudence qui en est issue permet de dégager des principes clairs et généraux qui se révèlent utiles au développement de ce droit nouveau.

EN:

The penal provisions for environmental protection under the Fisheries Act has proven to be the most important federal legal regime against the pollution of Canadian waters. This study attempts to illustrate how penal law contributes to the development of environmental law. In the first place, we will examine the components of the prohibitions to altering the quality of the marine environment found in the Fisheries Act. Thereafter, we look into the defences available to polluters. The study of these penal provisions and the voluminous case law issuing there from makes it possible to extract clear and general principles that are useful in the development of this new area of law.

EN:

A review of recent legislative, judicial and administrative reforms in criminal matters shows an increased thrust toward greater fairness and efficiency of the criminal justice system. This has materialized in an increased protection of individual rights, a renewed interest in diversion and alternative dispute resolution mechanisms, a streamlining of the process through court reform, caseflow management and a simplification of the criminal procedure and a greater openness to the use of new technology. Although contradictory at first sight, efficiency and fairness are two necessary and complementary attributes of the criminal justice system.

FR:

Les réformes législatives, judiciaires et administratives entreprises récemment en matière criminelle témoignent d'efforts croissants pour rendre le système de justice criminelle plus équitable et plus efficace. On a pu noter une protection accrue des droits individuels, un intérêt renouvelé pour la déjudiciarisation et pour les modes alternatifs de résolution des conflits ainsi qu'un effort de rationalisation du processus pénal qui s'est concrétisé par la réforme des tribunaux judiciaires, l'établissement d'une politique de gestion judiciaire des dossiers et la simplification de la procédure criminelle. De même, le système a fait preuve d'une plus grande ouverture à l'égard des nouvelles technologies. Même si, à première vue, les concepts d'équité et d'efficacité semblent s'opposer, ils constituent en fait deux attributs nécessaires et complémentaires du système de justice criminelle.

FR:

Par l'exercice du pouvoir déclaratoire, le Parlement fédéral a acquis une compétence législative sur l'ensemble du cycle du combustible nucléaire. Ce sont donc les lois adoptées par le Parlement fédéral qui s'appliquent aux centrales nucléaires. La nouvelle Loi canadienne sur l'évaluation environnementale sanctionnée le 23 juin 1992 (non encore en vigueur) vient préciser la nature, le but et la portée des audiences publiques tenues dans le cadre de la construction d'une centrale nucléaire. Les réflexions de l'auteur sur le rôle de l'audience publique dans le contexte canadien le conduisent à formuler des considérations plus générales sur la nécessité de structurer, de façon différente, les mécanismes décisionnels afin de tenir compte des nouvelles valeurs auxquelles adhèrent des segments importants de la population. Des mécanismes de décision plus ouverts et plus démocratiques, autant pour l'élaboration du contenu des politiques énergétiques que pour l'implantation des projets particuliers, constituent l'une des voies à explorer pour parvenir à une meilleure compréhension et acceptation de l'énergie nucléaire par la population.

EN:

Through the exercising of its declaratory power, the federal Parliament has acquired legislative competence over the entire cycle of combustible nuclear materials. Hence, federally adopted legislation apply to nuclear stations. Canadian Environmental Assessment Act, assented to on June 23 1992 (not yet in force), specifies the nature, purpose and scope of public hearings held regarding the construction of nuclear power stations. The author's thinking on the part played by public hearings in the Canadian context leads him to formulate more general considerations on the need for a different structure of the decisionmaking machinery so as to take into account new values that important segments of the population are adhering to. More open and more democratic decision-making machinery both on the level of energy policy development and the implementation of specific projects are one of the avenues to be explored in order to achieve a greater understanding and acceptance of nuclear energy by the general public.

FR:

Au Québec comme en France, les contraintes économiques modernes remettent en question les découpages municipaux existants. Les gouvernements se heurtent aux réticences des acteurs locaux pour mettre en place des institutions intermunicipales de coopération permettant aux municipalités dont le territoire est trop exigu, ou dont les moyens économiques sont trop faibles, de satisfaire les besoins publics de leur population et de favoriser le développement local.

L'étude des modalités de création et de fonctionne ment de ces institutions révèle, au-delà des correspondances conjoncturelles, d'importantes différences. Alors qu'en France l'intercommunalité se fonde toujours sur des préoccupations de recomposition territoriale, le Québec a développé une conception beaucoup plus fonctionnelle laissant une large place à la consultation de la population.

À partir de ces différences, les institutions de coopération intermunicipales québécoises et françaises s'efforcent d'acquérir une certaine autonomie à l'égard de leurs membres et de définir des stratégies économiques ou politiques spécifiques.

EN:

In Quebec as in France, modem economic constraints put into question existing municipal divisions. Governments run into the reluctance of local citizens when setting up intermunicipal institutions for cooperaion thereby allowing municipalities with limited territory or economic means to satisfy the public needs of their population and favour local development.

The study of the means for creating and operating such institutions demonstrates important differences that transcend current conditions. While in France intercommunality is always based on questions of territorial recomposition, Quebec has developed a far more operational conception that leaves much to popular consultation.

On the basis of these differences, Quebec and French inter municipal institutions for cooperation attempt to acquire a certain indépendance with regard to their members and to define economic strategies or specific policies.

FR:

Cette réalité géographique et juridique que constitue le territoire du Québec est l'oeuvre d'une histoire coloniale et militaire qui s'échelonne sur quelque 250 ans. Au gré des circonstances, cet espace québécois a diminué et augmenté à plusieurs reprises. Mais pour sa quasi-totalité, il semble bien qu'il était ce qu'il est aujourd'hui quand le Québec est devenu membre de la fédération canadienne en 1867. Contrairement à ce qu'on croit le plus souvent, l'Acte de Québec de 1774 l'avait vraisemblablement défini comme ayant déjà l'essentiel de cette étendue contemporaine.

Dans toute son intégralité, ce territoire est bien un territoire au sens du droit constitutionnel. Il est l'espace par rapport auquel la collectivité québécoise a le pouvoir défaire des lois par l'entremise de son Parlement. Or ce pourvoir est par définition, en droit constitutionnel, un pouvoir originaire que seul un amendement constitutionnel formel peut entamer.

EN:

The territory of the province of Quebec is the result of a succession of colonial and military events that started about 250 years ago with the British conquest of Nouvelle-France. Of this evolution the most notable legal landmark is still the Quebec Act, 1774, under which Quebec then recovered its pre-conquest territory. Notwithstanding the territorial Acts of 1898 and 1912, it remains the true legal basis for almost all contemporary Quebec territory.

This territory is without any exception the area upon which the people of Quebec can legislate through its elected Parliament. In Constitutional Law, legislative power is a power which is sovereign in nature, in the sense that it is delegated by no one and cannot be delegated to any one. In any given situation, it can be modified only by means of a formal amendement to the Constitution.