Volume 33, Number 4, 1992

FR:

Cette première étude sur le thème de la normativité est consacrée à une dimension qui n'a guère retenu l'attention dans une perspective globale : l'appréhension des normes internes par le droit positif, tant pour les organisations privées que publiques. En dépit de son importance pour comprendre la dynamique organisationnelle de la normativité, cette dimension a été négligée au profit d'une réflexion traditionnellement orientée vers le monopole de la fonction législative et réglementaire par l'ordre juridique étatique. Dans le cadre d'une analyse de droit administratif, cette contribution vise à comprendre l'origine et le statut de ces pratiques normatives dans le fonctionnement des ordres juridiques internes. Insatisfait des explications trop formalistes du droit positif (droit privé et droit public), l'auteur attribue une essence institutionnelle à la normativité pour montrer que la technique juridique procède d'une rationalité purement instrumentale afin de répondre aux besoins des organisations complexes.

EN:

This initial study on the theme of normativity focuses upon a dimension that has hardly attracted little attention from an overall perspective: the apprehension of internal norms by substantive law, both in private and public organizations. This phenomenon which is essential to an understanding of the organizational dynamics of normativity has been largely ignored in work principally oriented towards the monopoly of legislative and regulatory actions by the established state legal structure. Within the ambit of an analysis of administrative law, this contribution seeks to underscore the essential role played by these alternative practices of normativity in the operation of internal normative orders. Dissatisfied with overly formalist explanations provided by substantive law (public law and private law), the author ascribes an institutional essence to normativity, in order to show that legal techniques obey a purely instrumental rationality for purposes of responding to the needs of complex organizations.

EN:

In this article, the author challenges the tendency in common law Canada to conflate the distinction between State and society. Following the analysis of Kenneth Dyson, the author contends that the State occupies a distinct sphere produced by or contained in the interconstitutive relationship of State institution, on the one hand, and State idea, on the other. The State concept is presented as neither merely active nor merely passive but as involving a relationship between action and reflection, between institution and idea. The author then analyses the broadly shared public values which are contained in the Canadian State idea when viewedfrom a liberal political perspective. That these values incrementally modulate the exercise of public power — and vice versa — argues for a State-society distinction which is not generally emphasized in common law Canada.

FR:

L'auteure remet en cause la tendance à assimiler les notions d'État et de société qui existe dans les provinces canadiennes de common law. A la manière de Kenneth Dyson, elle avance l'idée que l'État occupe une sphère distincte, produit de l'interrelation de l'État-institution et du concept d'Etat. Ni simplement actif ou passif, ce concept d'Etat confronte action et réflexion, institution et idée. L'auteure analyse ensuite les valeurs publiques couramment véhiculées par le concept d'État canadien perçu dans une perspective libérale. Ces valeurs modulent graduellement l'exercice du pouvoir et inversement. Ce phénomène devrait conduire à distinguer l'État de la société, ce qui n'est pas aussi courant dans les provinces de common law.

FR:

Les collectivités locales ont la charge d'équipements ou de sites (voies publiques, trottoirs, parcs, égouts, aqueducs, etc.) dont l'importance est sans commune mesure avec la propriété privée. L'expérience démontre que ces lieux provoquent, avec une fréquence élevée, des événements dommageables dont plusieurs peuvent échapper à la connaissance des autorités. Des poursuites signifiées dans les derniers jours des délais alloués par le droit commun peuvent laisser les municipalités dans l'impossibilité de s'enquérir des faits essentiels à une défense équitable. Plusieurs législateurs ont exigé des victimes qu'elles transmettent un avis de l'accident avant de s'adresser à la justice. La brièveté du délai de quinze jours retenu par la Loi sur les cités et villes a provoqué chez les tribunaux une résistance dont le présent texte explore les principales manifestations.

EN:

Local communities are responsible for material and sites (public thoroughfares, sidewalks, parks, sewage systems, aqueducts, etc.) whose importance has no common measure with private property. Experience shows that such places frequently generate damaging events that may go unknown to the authorities. Actions taken in the final days for prescribed notification under general law may put municipalities in the impossible situation of not being able to enquire about essential facts for an equitable defence. Many legislators have required that victims transmit a notice of accident before taking action. The brevity of the 15 day prescription found in the Cities and Towns Act has engendered a resistence whose primary manifestations are examined in the following text.

FR:

La décision d'imposer des droits antidumping et compensateurs relève de l'Administration publique fédérale et du Tribunal canadien du commerce extérieur. Lorsque des marchandises d'origine américaine sont frappées de tels droits, le recours aux groupes spéciaux binationaux, institués suivant le chapitre 19 de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, se substitue à l'examen judiciaire de la Cour fédérale. Les comités de contestation extraordinaire, de même espèce, voient à la surveillance des groupes spéciaux.

Les Etats-Unis désignent certains membres des groupes spéciaux et des comités. L'on ne saurait soutenir que le gouverneur général nomme ces membres suivant les formalités qu'impose l'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867. Sauf lorsque la Constitution est invoquée, aucune cour de justice ne pourrait contrôler la légalité de ces entités binationales. Les clauses privatives, édictées en vue de sauvegarder le mécanisme du chapitre 19, opèrent même en cas d excès de compétence. Or, le Parlement central, depuis l'arrêt McEvoy, est lié par l'article 96, et l'arrêt Crevier proscrit les clauses privatives qui englobent l'excès de compétence. En conséquence, l'auteur est d'avis qu'est compromise la constitutionnalité du mécanisme de l'Accord.

EN:

The decision to impose antidumping and Countervailing duties is a prerogative of the federal public administration and the Canadian International Trade Tribunal. When such duties are levied on goods originating in the United States recourse to binational panels instituted under chapter 19 of the Free Trade Agreement are substitutedfor the judicial review of the Federal Court. The extraordinary challenge committees of like origin monitor the panels.

The United States designates certain members of the panels and committees. In Canada, it could hardly be maintained that the governor general appoints these members under the procedures of section 96 of the Constitution Act, 1867. Except when the Constitution is invoked, no court of justice may review the legality of these binational entities. The privative clauses enacted for protecting the mechanism in chapter 19 operates even in cases beyond the scope of its powers. Yet since the McEvoy decision, the central Parliament is bound by section 96 and the Crevier decision forbids privative clauses that encompass powers in excess of their scope. As a result, the author maintains that the constitutionality of the Agreement's mechanism is compromised.

FR:

Le présent article s'articule autour de deux aspects principaux. D'une part, l'auteur analyse l'évolution qu'a connue la théorie des pouvoirs d'urgence à travers plusieurs décisions rendues par le Conseil privé et la Cour suprême depuis le début de la Confédération. Il décrit alors le fondement de la théorie des pouvoirs d'urgence et les limites qui s'imposent à l'exercice de ces pouvoirs relativement à leur durée, à leur étendue et au contrôle judiciaire dont ils peuvent faire l'objet. D'autre part, il expose le partage des compétences qui existe entre le Parlement et les législatures dans les domaines relatifs à la santé et à la sécurité publiques. L'auteur démontre en même temps que lajurisprudence récente établie par la Cour suprême favorise l'intervention croissante du pouvoir fédéral dans des domaines jusqu'alors réservés aux seules provinces. Cependant, de par leur nature et à cause de leur caractère local, les situations d'urgence s'inscrivent la plupart du temps à l'intérieur des compétences matérielles et territoriales des provinces. C'est souvent par une action commune des organismes relevant des deux paliers de gouvernement que s'exerceront les mesures prévues dans les pouvoirs d'urgence.

EN:

This paper explores two subjects : the theory of emergency powers and the sharing of jurisdiction as practised between Parliament and legislatures infields related to health and public safety. Regarding the theory of emergency powers, its evolution is examined since Confederation through several decisions handed down by the Privy Council and the Supreme Court. The grounds for this theory are studied as are the limits imposed on the exercising of such powers with regard to their duration, scope and the judicial review to which they may be subject.

As for the sharing of jurisdictions in health and public safety, this study shows on the basis of recent case law how the Supreme Court favours increased intervention of federal power in areas until now only reservedfor provinces. However, due to their nature and local character, most of the time emergency situations come under the material and territorial jurisdictions of the provinces. It is frequently by a joint action of organizations from both levels of government that the measures provided in emergency powers are exercised.

FR:

Pour assurer la protection du public en matière de services professionnels, les législateurs, au Canada comme aux Etats-Unis, préfèrent souvent ne pas établir de monopole d'exercice mais plutôt simplement réserver le droit de porter le titre professionnel aux seules personnes possédant une qualification adéquate. La restriction pourrait contrevenir à la Constitution en ne respectant pas le droit à la liberté d'expression, selon l'arrêt Abramson v. Gonzalez, d'un tribunal américain ; sa conclusion pourrait se transposer au Canada. Mais l'analyse révèle des possibilités d'aménagement qui, dans un contexte de marchés de plus en plus ouverts, permettraient au public de profiter pleinement de l'information véhiculée par le titre.

EN:

To ensure public protection in the area of professional services, legislators in Canada as in the United States often prefer avoiding the establishment of monopoly practice and rather simply reserve the right to use a professional title to those with adequate qualifications. Such a restriction could contravene the Constitution by infringing the right to freedom of speech as upheld in Abramson v. Gonzalez by an American court; its conclusion could be transposed into Canada. An analysis shows that possible arrangements can be made within a context of increasingly open markets that would allow the general public to fully benefit from the information imparted by a title.

FR:

Après avoir étudié la nature et l'étendue du secret bancaire au Canada, l'auteur explique les diverses interventions qui sont venues le limiter ou le consolider depuis 1970.

Ainsi, malgré une pause favorable aux droits individuels provoquée par l'adoption et l'interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés, nous assistons depuis 1985 à un repositionnement de l'État sur cette question dans le contexte de la lutte d'abord contre le trafic de drogue et le blanchiment de capitaux, puis contre la fraude fiscale, risquant de transformer ainsi le banquier, confident traditionnel de son client, en indicateur de police ou du fisc, même contre son gré.

EN:

After studying the nature and scope of bank secrecy in Canada, the author explains the various interventions that have limited or consolidated this concept since 1970.

Despite a pause favourable to individual rights caused by the adoption and interpretation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, since 1985 we have been witnessing a repositioning of the State with regard to this question within the context of the war on drug trafficking and the laundering of funds that results therefrom in the first place and secondly, the war on tax evasion which risks transforming bankers from the traditional confident of their clients into unintended police or tax informants.

FR:

En droit, comme dans toutes les branches du savoir traditionnel, la méthode féministe de la contextualisation a joué un rôle important dans la dénonciation de l'abstraction, de l’« androcentricité » du savoir et de leurs conséquences néfastes sur les femmes. Dans l'affaire Ville de Québec c. Commission des droits de la personne, l'auteure soutient que si le juge Nichols de la Cour d'appel du Québec avait adopté une approche davantage contextualisée et moins abstraite dans l'interprétation et l’application des concepts de discrimination et d'égalité des sexes, il aurait tout de suite conclu que les surveillantes de détenues étaient victimes de discrimination basée sur le sexe.

EN:

In Law, as in any other area of mainstream knowledge, the feminist method of contextualization has played an important role denonciating abstraction, maleness of knowledge, and their desastrous consequences on women. In the case Ville de Québec c. Commission des droits de la personne, the author argues that had Nichols J. adopted a more contextualized and less abstract approach to the interpretation and application of the concepts of equality and discrimination, he would have concluded that the female warders were victims of sex discrimination.