Le préavis d'action et la responsabilité des cités et villes

Résumé

Les collectivités locales ont la charge d'équipements ou de sites (voies publiques, trottoirs, parcs, égouts, aqueducs, etc.) dont l'importance est sans commune mesure avec la propriété privée. L'expérience démontre que ces lieux provoquent, avec une fréquence élevée, des événements dommageables dont plusieurs peuvent échapper à la connaissance des autorités. Des poursuites signifiées dans les derniers jours des délais alloués par le droit commun peuvent laisser les municipalités dans l'impossibilité de s'enquérir des faits essentiels à une défense équitable. Plusieurs législateurs ont exigé des victimes qu'elles transmettent un avis de l'accident avant de s'adresser à la justice. La brièveté du délai de quinze jours retenu par la Loi sur les cités et villes a provoqué chez les tribunaux une résistance dont le présent texte explore les principales manifestations.

Abstract

Local communities are responsible for material and sites (public thoroughfares, sidewalks, parks, sewage systems, aqueducts, etc.) whose importance has no common measure with private property. Experience shows that such places frequently generate damaging events that may go unknown to the authorities. Actions taken in the final days for prescribed notification under general law may put municipalities in the impossible situation of not being able to enquire about essential facts for an equitable defence. Many legislators have required that victims transmit a notice of accident before taking action. The brevity of the 15 day prescription found in the Cities and Towns Act has engendered a resistence whose primary manifestations are examined in the following text.