Volume 34, Number 2, 1993

FR:

La personnalité juridique des sociétés a toujours été problématique. De tout temps, les juristes ont été incapables de concilier personne morale et responsabilité illimitée. Cette incompréhension légendaire s'explique sans se justifier historiquement. Elle résulterait, selon nous, d'une double anomalie historique : la première, au sein même de la famille romano-germanique, la seconde, en droit québécois, au moment de la codification. Le nouveau droit, loin de clarifier le débat, ajoute une dimension nouvelle et amène à s'interroger sur la nature juridique de la personne morale.

EN:

The juridical personality of partnerships has always been a problematical question. Legal scholars have been unable to conciliate the moral person and unlimited liability. This legendary incomprehension may be explained historically, though this does not justify it. It results, as we see it, from a dual historic anomaly : first from within the Romano-Germanic family and secondly, from Quebec law at the time of codification. Far from clearing the air, newly reformed legislation adds another dimension and raises new questions about the juridical nature of the moral person.

FR:

Notre étude des mécanismes décisionnels et consultatifs en matière de protection de l'environnement démontre que ceux-ci ne permettent pas aux groupes intéressés à la protection de l’environnement de contrer le pouvoir politique des grandes entreprises commerciales et d'assurer la représentation des intérêts qu'ils défendent. Selon les auteurs canadiens associés aux critical legal studies, la Charte canadienne des droits et libertés n'est pas un instrument assurant une redistribution des pouvoirs. Au contraire, leurs arguments tendent à démontrer qu'au moment d'interpréter la Charte les tribunaux risquent de conforter davantage les intérêts des grandes entreprises commerciales au détriment de la protection de l'environnement. Afin de vérifier cette affirmation, l'auteure étudie, à la lumière de la jurisprudence de la Cour suprême, les règles relatives à l'intérêt pour agir des personnes morales ainsi que certains arguments d'invalidité que pourraient invoquer les grandes entreprises commerciales à l’encontre des dispositions pénales des lois relatives à la protection de l'environnement.

EN:

The study of decision-making and consultative measures in environmental protection demonstrates that they do not enable groups dedicated to protecting the environment to counter the political power of big business corporations and ensure the representation of the interests they are defending. According to the Canadian authors associated with the « critital legal studies », the Canadian Charter of Rights and Freedoms is not an instrument ensuring a redistribution of powers. On the contrary, their arguments tend to show that at the time of interpreting the Charter, courts risk comforting more the interests of big business corporations to the detriment of environmental protection. In order to verify this assertion and in the light of Supreme Court decisions, the author analyses the rules relating to interests corporate bodies have in acting as well as certain negating arguments that big business corporations might raise to challenge the penal provisions of laws pertaining to environmental protection.

FR:

Le développement technologique des dernières décennies, parmi bien d'autres facteurs d'une mutation sociale en cours, place la vie des personnes et des collectivités sous le triple signe de la pluralité et de la relativité, du changement et du transitoire, d'interdépendances multiples et sans cesse plus larges. Cela remet en cause l'éthique et le droit dans leurs repères habituels et jusque dans leurs fondements. Éthiciens et juristes doivent en conséquence reprendre les patients chemins de l'interrogation et de la discussion, acceptant de participer aux larges débats pour tenter de dégager les consensus provisoires requis et proposer des repères utiles pour l'exercice d'une responsabilité désormais partagée.

EN:

Technological development over these past decades —along with many other factors driving social changes — has put individuals and communities under the triple sign of plurality and relativity, change and transition, and increasingly multiple interdependencies. This calls ethics and law into question in areas traditionally their own and even touches their foundations. As a result, ethicists and jurists must patiently trod the paths of interrogation and discussion, accepting participation in general debates in an attempt to find requisite temporary consensus and put forth useful reference points to assist the assuming of what is now a shared responsibility.

EN:

This article is a response to Walter Chi Yan Tom's « Equality Rights in the Federal Independent Immigrant Selection Criteria », published in 1990 in this journal, in which it is asserted that the federal independent immigrant selection criteria are discriminatory within the meaning ofs. 15 of the Charter and are not demonstrably justified according to s. 1.

The author argues that Tom badly distorts the section 15 meaning of discrimination when he equates the discretion and drawing of distinctions, which are part of the administrative decision-making process by which independent immigrants are selected, with section 15 discrimination. The article also addresses the conflict between State sovereignty and the sovereignty of universal legal principles, a conflict which is raised in Tom's article. Finally, the author examines the ways in which standing rights have been used by the courts in immigration decisions to avoid dealing with substantive Charter issues, and criticizes the lack of rationality and coherence in the assignment of due process rights to different classes of nonnationals under current immigration law.

FR:

Le présent texte constitue une réplique à l'article de Walter Chi Yan Tom, « Equality Rights in the Federal Independent Immigrant Selection Criteria » ((1990) 31 C. de D. 477.)) et dans lequel l'auteur affirmait que les critères de sélection de l'immigrant indépendant sont discriminatoires au regard de l'article 15 de la Charte constitutionnelle et ne peuvent se justifier par l'article 1.

L'auteure affirme ici que la faculté d'apprécier et d'établir des distinctions dans le cours de la prise de décision administrative en la matière ne saurait équivaloir à la discrimination au sens de l'article 15. Elle examine le conflit entre la souveraineté de l'Etat et les principes généraux du droit, de même que l’utilisation par les tribunaux de la détermination de la qualité d'ester en justice pour éviter de se prononcer sur le fond constitutionnel. Enfin, elle critique l'absence de cohérence et de rationalité dans la reconnaissance de droits procéduraux à différentes catégories d'immigrants.

EN:

Official notice allows members of administrative tribunals to take into account on their own motion a large scope of information in the decisionmaking process. With this rule of evidence, it is possible to reach a double objective of fairness and expeditiousness. In this article, the author examines the rule of evidence. She also studies the practice of the Convention Refugee Determination Division of taking official notice of « standardized country files ». These files compile information on conditions prevailing in refugee-producing countries. This study is important because the content of these files can be used to determine whether each of the 20 000 and more claimants for refugee status in Canada has a well-founded fear of persecution. The author concludes that standardized country files can be officially noticed as long as the Convention Refugee Determination Division discloses the information in conformity with the rules of natural justice.

FR:

La connaissance d'office permet aux décideurs de prendre en considération, de leur propre chef, un large éventail d'information dans le processus décisionnel. Cette règle de preuve permet d'atteindre à la fois un double objectif d'équité et de célérité. Dans le présent article, l'auteure examine la règle de preuve et étudie la pratique de la Section du statut de réfugié suivant laquelle les membres prennent connaissance d'office des « dossiers de référence standardisés ». Ces dossiers compilent des renseignements sur les conditions qui régnent à l'intérieur de divers pays d'où viennent la majorité de réfugiés. Cette étude est importante car les renseignements contenus dans ces dossiers peuvent être utilisés pour déterminer si la crainte de persécution de plus de 20 000 revendicateurs du statut de réfugié par année au Canada est bien fondée. L'auteure conclut qu'il est possible de prendre connaissance d'office des dossiers de référence standardisés si la Section du statut de réfugié divulgue l'information en conformité avec les règles de la justice naturelle.

FR:

Après avoir soulevé d'intenses débats et bien des controverses durant la première moitié du XX^e siècle, la théorie de l'imprévision devait sombrer lentement dans les sphères de l'oubli. L'instabilité économique chronique paraissait vaincue, les discussions sur l'adaptation des contrats aux nouvelles circonstances semblaient ainsi anachroniques. Les diverses crises économiques qui se sont succédé depuis le début des années 1970 ont contribué à relancer les discussions doctrinales sur ce sujet. Certains pays ont franchi le Rubicon et ont consacré la révision judiciaire des contrats touchés par les aléas du temps et de la nature. On pense notamment aux droits allemand, hollandais, italien, grec et algérien. Au Québec, la théorie de l'imprévision n'a guère suscité de passions et n'a trouvé que peu de défendeurs. Les arguments de ses détracteurs s'avèrent invariables : force obligatoire des contrats, sécurité juridique des transactions, peur endémique de l'arbitraire judiciaire. Plus qu'un plaidoyer, notre étude se présente comme une contre-argumentation, une tentative de projeter certains mythes dans les réalités de cette fin de siècle. La théorie de l'imprévision n'est ni une hérésie juridique, ni un blasphème dirigé contre la tradition civilis te du droit des obligations.

EN:

After raising intense debates and numerous controversies throughout the first half of this century, the civil law theory of contractual review gradually slipped into oblivion. Since chronic economic instability seemed to have become a thing of the past, discussions on the adapting of contracts to unforeseeable circumstances appeared to become an anachronism. The succession of economic crises that occurred from the 1970's onward, has rekindled doctrinal discussions on the subject. Some countries have crossed the Rubicon and have instituted the judicial review of contracts denatured by the effects of time and circumstances. This is notably the case of German, Dutch, Italian, Greek and Algerian law. In Quebec, the theory of contractual review has hardly raised an eyebrow and can count on few defenders. The arguments of its detractors stay an invariable course of'pacta sunt servanda, the inviolate security of transactions, endemic fear of legal vacuum, etc. More than an apology, our study comes as a counter argument, an attempt to shed light on certain myths against the backdrop of realities in the waning years of this century. The theory of contractual review is neither a legal heresy nor a blasphemy targeting the civilist tradition of the law of obligations.

FR:

La Loi sur la protection de la jeunesse de 1977 a été adoptée au terme d'une décennie de débats sociaux et parlementaires ponctuée par la présentation à l'Assemblée nationale de quatre propositions législatives successives. Appelée à remplacer une loi remontant aux années 1950, la loi de 1977 représente d'importants enjeux politiques, philosophiques et professionnels. Autour des thèmes fondamentaux que sont la « déjudiciarisation », les droits et l'intérêt de l'enfant, le champ d'application de la loi ainsi que les instances de réception, d'orientation et de contrôle destinées à en assurer l'application, le présent exposé retrace les discussions intervenues en commission parlementaire et ailleurs et tente de reconstituer le processus de maturation de ce texte législatif, le tout afin de mieux établir les lignes de force de cette réforme et les choix politiques qu'elle reflète.

EN:

The 1977 Youth Protection Act was passed following a decade of social and parliamentary debate marked by the presentation of four successive bills in the National Assembly. Intended to replace an act dating from the 1950's, the 1977 Act introduced substantial critical political, philosophical and professional factors. Revolving around themes such as reducing the role of courts of law, the rights and interests of the child, the scope of application plus the proper administrative procedures for receiving, orienting and monitoring to ensure enforcement of the Act, this account recalls the discussions held in parliamentary commission and elsewhere and attempts to capture the maturing process by which the draft ultimately became law—all in a context emphasizing the main thrusts of this reform and the political choices reflected therein.

FR:

A ce jour, les préoccupations d'ordre environnemental ont été très peu considérées dans l'élaboration de nouvelles mesures fiscales ; en fait, les seuls vestiges de la fiscalité démontrant une certaine préoccupation environnementale se trouvent dans les dispositions relatives à l'amortissement accéléré en matière d'équipement de dépollution. A l'aube du XXI^e siècle, le temps est venu de songer à l’élaboration de mesures fiscales à caractère préventif afin de protéger certains territoires plus fragiles.

La notion de développement durable amène, pour des motifs sociaux et économiques, à suggérer des incitatifs fiscaux favorisant la protection de certaines zones fragiles. Le présent article ne vise pas à analyser les dispositions fiscales en matière de dépollution. Il propose la création de mécanismes fiscaux permettant à chacun de contribuer financièrement à la protection du territoire tout en bénéficiant d'un certain allégement fiscal. L'auteur est d'opinion que les mesures à caractère préventif sont celles qui doivent être privilégiées et que la fiscalité constitue un outil avantageux pour toutes les parties en cause.

EN:

Up to now, very little attention has been given to environmental consequences related to the implementation of tax incentives as a whole. In fact, except for the accelerated capital cost allowance provisions, the Finance Department has never really been preoccupied by the environmental consequences of tax changes. The time has come to use the tax system in order to protect our environment and more specifically ecologically sensitive land areas.

The author is of the opinion that durable development can be better accomplished through the tax incentive mechanism. The article does not purport to analyse the tax sections related to depollution ; instead, he suggests the creation of tax incentives designed to encourage the population to get involved in the financing of the protection of sensitive land. The author also feels that preventive measures are the only alternative options and that the tax system has to play a role that will be advantageous for all parties involved.

EN:

In recent years, the issue of Canadian water exports has assumed a prominent position on the policy agenda of both Canada and the United States. As water supplies in several western states of the U.S.A. have been increasingly depleted over the past three decades, the threat of a water crisis has raised interest in the possibility of diverting Canadian waters, originating presumably in the Great Lakes Basin. While the beginning of the 1980s has already witnessed a number of heated debates over Great Lakes water transfers, the signing of the Canada-United States Free Trade Agreement on the 2nd of January 1988, revives the polemic since it is viewed by some as a new menace to the future supply of Canadian waters.

The present paper, which is divided in two parts, begins with an examination of a number of events which have raised significant concern about the prospect of major water transfers from the Great Lakes Basin, the latest being the conclusion of the Canada-United States Free Trade Agreement. It then analyses the legal effects of the Agreement on Canadian water resources. This study concludes that there is nothing in the deal to suggest that Canada has in any way conceded future access to its water resources to the United States.

FR:

L'exportation des eaux canadiennes est un sujet ayant occupé, au cours des dernières années, une place importante au sein des programmes respectifs des gouvernements canadien et américain. Cela est dû, en grande partie, à la solution préconisée par certains spécialistes afin de résoudre le problème de la diminution sans cesse croissante à laquelle font face plusieurs États américains en ce qui concerne leur approvisionnement en eau potable. Cette solution repose en effet sur le transfert d'eaux canadiennes, présumément celles du bassin des Grands Lacs, vers les États-Unis.

Alors que le début des années 1980 est l'occasion de débats houleux sur la question du transfert des eaux des Grands Lacs, la signature de l’Accord canado-américain de libre-échange, le 2 janvier 1988, a pour effet de raviver la polémique, certaines personnes étant d'avis que l'entente met en péril l'avenir des eaux canadiennes.

Divisé en deux parties, le présent article consiste d'abord en un examen d'un certain nombre d'événements à l'origine de l'inquiétude relative à la possibilité de transférer les eaux du bassin des Grands Lacs vers les Etats-Unis, le dernier de ces événements étant la signature de l’Accord canado-américain de libre-échange. À cet examen fait suite une analyse des effets juridiques de l'entente sur les eaux canadiennes. Cette analyse conduit l'auteure à la conclusion que le Canada n'a pas, aux termes de cet accord, concédé aux États-Unis l’accès futur à ses ressources en eau potable.