Les Cahiers de droit

Volume 35, Number 1, 1994

Table of contents (10 articles)

  • À qui appartient l'obligation de fiduciaire à l'égard des autochtones ?
  • L'élection des membres de la Chambre haute du Canada-Uni, 1856-1867
  • La clause Canada dans la défunte entente de Charlottetown
  • Chronique de jurisprudence

    Chronique bibliographique

  • Livres reçus
  • Tous droits réservés ©  Faculté de droit de l’Université Laval, 1994