La clause Canada dans la défunte entente de Charlottetown

Résumé

Depuis un certain nombre d'années, le Québec aime se définir comme une société distincte, appelée non seulement à maintenir ses acquis mais aussi à s'épanouir soit en tant qu’État-membre du fédéralisme canadien, soit en tant que pays souverain agissant en son propre nom sur la scène internationale. Bien entendu, ce particularisme tient essentiellement au fait que le Québec est le foyer de la francophonie en Amérique et le principal garant de la survie et de la transmission d'une culture unique, puisant à la fois à la tradition française d'où elle tire son origine et à certaines des valeurs propres au continent au sein duquel elle s'exprime. Mais le Québec se distingue également des autres provinces canadiennes par son régime de droit privé, d'inspiration française et, en conséquence, codifié.

Le Québec a maintes fois invoqué dans le passé l'importance qu'il y avait à ce que son caractère distinct soit reconnu en bonne et due forme dans la Constitution du Canada. De nombreux rapports d'enquête sur l'avenir du pays et propositions constitutionnelles ont d'ailleurs fait écho à cette revendication québécoise. C'est le cas notamment pour l'accord du lac Meech et pour l'entente de Charlottetown, deux projets de réforme constitutionnelle qui préconisèrent une reconnaissance du caractère distinct du Québec, mais qui n'aboutirent toutefois jamais.

Il faut bien admettre cependant que cette reconnaissance du caractère distinct du Québec, qui était formulée dans les deux propositions en question, s'accompagnait de l'obligation pour les gouvernements du pays d'assurer le maintien des droits des minorités de langue officielle, voire, dans le cas de l'entente de Charlottetown plus particulièrement, de favoriser l’épanouissement de ces mêmes minorités.

Si nombre d'articles de nature scientifique ont été consacrés à l'accord du lac Meech, trop peu d'études ont toutefois porté sur l'entente de Charlottetown. Le présent article vise précisément à combler cette lacune, en offrant non seulement un examen de la nature intrinsèque des principes de la société distincte et de l’épanouissement des minorités de langue officielle que l'on retrouvait dans l'entente en cause, mais aussi une analyse de la corrélation qui aurait dû nécessairement être établie entre ces mêmes principes, si l'entente de Charlottetown avait effectivement été «enchâssée » dans la Constitution du Canada. L'auteur examine également la corrélation qui aurait dû être établie entre le principe de l'épanouissement des minorités de langue officielle et certains autres principes énoncés dans la clause Canada de l'entente de Charlottetown.

Abstract

For the past several years, Quebec has been defining itself as a distinct society, striving not only to maintain its rights, but to flourish either as a member of the Canadian federation or as a sovereign state acting on its own on the international scene. Obviously, the distinctiveness of Quebec lies in the fact that it is the stronghold of America's French-speaking communities and the principal guarantor of the survival and transmission of a unique culture, comprising both elements from the French tradition and typical values of the continent where it has taken root. Quebec differs also from other provinces by its private law system, which is of French origin and therefore codified.

In the past, Quebec repeatedly invoked the importance of the recognition of its distinct character within the Canadian Constitution. Several reports on the future of the country and constitutional proposals attest to this. One may think, for example, of the Meech Lake Accord and the Charlottetown Agreement, two aborted constitutional reform projects suggesting the recognition of Quebec's distinct character.

However, we must admit that the acknowledgement of Quebec's distinct identity, as formulated in these two proposals, carried an obligation for all governments in Canada to ensure the preservation of the official language minorities' rights. More specifically, the Charlottetown Agreement provided that governments should further the development of the said minorities.

If several scholarly articles have been devoted to the Meech Lake Accord, too few have been written on the Charlottetown Agreement. This article attempts to remedy this situation. It examines the intrinsic nature of two of the principles formulated in the Charlottetown Agreement : the distinct society and the development of official language minorities. It further analyzes the interrelations between these two principles which would have resulted from the entrenchment of the Agreement in the Canadian Constitution. The present article also looks into the correlations which should have been established between the principle of the development of official language minorities and other principles formulated in the Canada clause of the Charlottetown Agreement.