Alcoolisme et preuve — Le poids singulier de l'identité de l'arbitre

Résumé

La notion de compétence exclusive reconnue aux arbitres de griefs peut-elle permettre à ces derniers d'accepter en preuve des faits postérieurs au litige sans que leurs sentences ne soient annulées ? En l'état actuel de la jurisprudence, la réponse est affirmative. Néanmoins, le droit positif sur ce point ne semble pas totalement satisfaisant puisque, tant sur le plan de la compétence, entendue strictement, que sur celui de l'erreur manifestement déraisonnable, une telle solution apparaît juridiquement contestable.

En effet, la compétence des tribunaux administratifs n'est pas un concept « mou » leur permettant de se réclamer, à ce titre, d'une expertise médicale ou, encore, de créer en milieu conventionné de nouvelles règles de preuve, applicables aux litiges nés de l'interprétation et de l’application des conventions collectives de travail. De surcroît, la notion d'erreur manifestement déraisonnable ne semble pas d'une plasticité telle qu'elle puisse permettre à ce type de solution d'échapper à l'exercice du pouvoir de contrôle et de surveillance des cours supérieures. Les contours de l'autonomie décisionnelle sont assez clairs pour qu'une sentence fondée sur une pareille preuve puisse être qualifiée de solution « manifestement injuste et contraire au sens commun ».

Abstract

Does the notion of exclusive ability acknowledged to grievance referees allow them to accept subsequent facts to the lawsuit in evidence without having their sentences set aside ? According to present case-law, the answer is yes. Nevertheless, on this point the rule does not seem to be satisfactory enough since from both the competence as well as the ultra vires point of view, such a solution appears juridically questionable.

As a matter of fact, the ability of the administrative Courts is not a soft concept allowing them to claim a medical valuation for such a reason, or to create new rules of proof applicable to lawsuits based on the interpretation and application of collective agreements. In addition, the ultra vires way does not seem to be flexible enough in order for this type of solution to avoid the Superior Court's power of judicial review. The outlines of the decisionnal autonomy are clear enough for a sentence based on such proof to be qualified as an ultra vires solution.