Le contrat de gestion privée d'un service public

Résumé

On assiste, depuis quelques années, à une multiplication des initiatives visant à confier au secteur privé la gestion de programmes qui relevaient jusqu'ici du secteur public. Bon nombre des ententes qui visent la gestion privée d'un service public possèdent des caractéristiques communes qui les distinguent des autres contrats de l'Administration tels les contrats d'approvisionnement ou les contrats de service. Après avoir mis en évidence ces caractéristiques, l'auteur étudie quelques exemples de contrats de gestion privée d'un service public, puis il présente le cadre juridique les régissant et les problèmes soulevés par les insuffisances dudit cadre.

Abstract

The past few years have seen an increasing number of initiatives by which the management of public services has been contracted out to the private sector. Most of the agreements concerning private management of public services have common characteristics that distinguish them from other contracts of the State such as contracts for the procurement of goods or services. After identifying those common characteristics, the author studies some examples and then presents the legal framework that governs them and the problems caused by the inadequacies of this framework.