La Charte des droits et libertés de la personne et la tenue vestimentaire à l'école publique

Résumé

Les auteurs s'attachent, dans le présent article, à établir l'influence possible de la Charte des droits et libertés de la personne sur les règles de tenue vestimentaire à l'école publique. Dans la première partie de l'étude, les auteurs présentent les pouvoirs normatifs des autorités scolaires en matière vestimentaire, ainsi que les droits et libertés susceptibles d'être mis en cause par ces pouvoirs. Ils font aussi valoir que le statut confessionnel d'un établissement d'enseignement ne fait nullement obstacle à l'application de la Charte aux normes vestimentaires. Dans la deuxième partie, les auteurs expliquent de quelle manière ces normes peuvent méconnaître les libertés d'expression, de conscience et de religion, ainsi que les droits à l'égalité protégés par la Charte. Ils proposent également un cadre d'évaluation des restrictions pouvant être apportées à ces droits et libertés aux termes de l'article 9.1 de la Charte, ou encore en vertu des défenses précisément applicables en matière de discrimination. Les auteurs concluent notamment que si l'école pourra vraisemblablement censurer les pratiques vestimentaires contraires aux valeurs de tolérance et de non-violence, elle ne pourra normalement pas justifier une prohibition pure et simple de signes religieux dont, entre autres, le foulard islamique.

Abstract

This paper assesses the possible impact of the Charter of Human Rights and Freedoms on student dress codes in public schools. In the first part of the article, the authors review the regulatory powers of school authorities with regard to student dress and argue that such powers are fully subject to the Charter, even in the case of confessional schools. It is then showed, in the second part of the article, how specific rights and freedoms may be infringed by dress codes. These include freedom of speech, freedom of conscience and religion, and equality rights. But it will also be explained that schools may, pursuant to both section 9.1 of the Charter and specific defences, be justified in imposing limits on rights and freedoms. The authors conclude, for example, that the need to foster nonviolence and tolerance in schools may well provide justification for prohibiting certain garments. However, they take the view that religious symbols, including the hidjab, should normally be allowed.