L'utilisation de l'échange de documents informatisés pour le crédit documentaire : l'apport du projet de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international - Dussault, François-René (Les Cahiers de droit)

(untitled) (Faculté de droit de l’Université Laval, 1995)
Dans le présent texte, l'auteur tente de délimiter les différents problèmes liés à l'utilisation de l'échange de documents informatisés pour les lettres de crédit. L'utilisation d'une telle technique permettra une transmission très rapide des documents relatifs au crédit documentaire et leur assurera, à condition de respecter certaines formalités, un caractère authentique. Cependant, le remplacement du mécanisme traditionnel du crédit documentaire par une forme électronique engendre des problèmes liés à la dématérialisation des documents et à la dématérialisation de l'opération même du crédit documentaire. Le Code civil du Québec répond en partie aux conséquences de la dématérialisation des documents, quoique le projet de règles juridiques sur l'utilisation de l'échange de documents informatisés de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international réponde déjà aux principales préoccupations par rapport à la question. Quant à la dématérialisation de l'opération du crédit documentaire, l'émission, l'amendement, la notification et le paiement ne causent pas vraiment de problèmes grâce à l'apport du réseau SWIFT. Mais, en ce qui a trait à la réalisation du crédit documentaire, les règles ne sont pas encore précises.