Abstracts
Résumé
Ce texte expose l'état actuel du droit applicable au secteur économique privé, tel qu'il s'est développé depuis 1979. Il tend à montrer qu'en dépit d'une rationalisation très sensible ces dernières années, l'environnement juridique demeure assez largement hostile à l’activité économique privée.
L'auteur revient d'abord sur l'évolution des règles juridiques depuis que l'entreprise privée a été autorisée à réapparaître, en 1981, après trente ans d'interdiction. Le dynamisme dont elle a aussitôt fait preuve a conduit les dirigeants, dès 1987, à assouplir le cadre très limité qui lui avait d'abord été fixé. Tout en s'efforçant de régulariser et de mieux maîtriser le phénomène, cette nouvelle réglementation a notamment permis la formation d'entreprises de plus grande ampleur, éventuellement sous la forme de sociétés à responsabilité limitée, et bénéficiant d'une plus grande sécurité juridique.
La relance de l'activité économique privée à compter de 1992 s'est accompagnée d'un développement rapide de la législation économique. Cet environnement juridique, qui tend à uniformiser les règles applicables à toutes les formes d'entreprise, comprend notamment la Loi sur les sociétés, entrée en vigueur en 1994 et dont l'auteur présente les principales dispositions. Sont également évoquées les lois concernant la faillite des entreprises, la concurrence, le système financier, le régime fiscal, le régime du travail et les contrats économiques.
Les effets bénéfiques de ce développement législatif sur l'entreprise privée sont souvent compromis, cependant, par le décalage entre les textes et leur application, par la lourdeur et l'imprécision des contraintes imposées aux entrepreneurs, par la lenteur et les aléas des processus administratifs d'autorisation, par l'imprévisibilité des orientations politiques et enfin par la tendance à l’informalité et aux arrangements factices qu'induisent ces facteurs hostiles.
Abstract
This paper presents current legislation as applied to the private economic sector, as it has evolved since 1979. It tends to show that despite strong rationalization over these past years, the legal sector still remains generally hostile to private economic activity.
The author first reviews the evolution of legal rules since private businesses were approved in 1981, after 30 years of prohibition. The dynamic growth that such businesses immediately experienced let authorities in 1987 to enlarge the limited framework that had originally been set. While attempting to regulate and better control the phenomenon, this regulation mainly allowed for the creation of larger businesses, eventually in the form of limited liability companies that would enjoy added legal security.
The revitalizing of economic activity in 1992 was accompanied with a rapid development of economic legislation. This legal framework which tends to standardize the rules applicable to all forms of businesses, primarily includes the Business Corporations Act, which came into force in 1994 and whose main provisions are reviewed by the author. The paper also covers legislation dealing with bankruptcy, competion, the financial system, tax law, labour law and economic contracts.
The beneficial effects of this legislative development on private enterprise have often been compromised, however, by the gap between these texts and their enforcement, by the sluggishness and inaccuracy of constraints imposed upon business people, by the slowness and instability of enabling administrative procedures, by the unpredictability of political orientations and finally by the tendency towards lack of formality and artificial procedures introduced by such hostile factors.