Le droit de l'enfant à la représentation par un avocat en matière de protection de la jeunesse

Résumé

Le présent article constitue une réflexion sur la représentation d'un enfant par un avocat dans le contexte de l'application de la Loi sur la protection de la jeunesse. L'auteure entend notamment souligner les difficultés d'application de quelques principes et droits prévus par la loi.

L'auteure discute de la représentation de l'enfant au stade de l'intervention sociale et judiciaire. Dans ce dernier cas, il est essentiellement traité de l'accessibilité au système judiciaire et du mandat de l'avocat de l'enfant dans un régime contradictoire. Certaines limites liées à l'exercice du mandat de l'avocat de l'enfant âgé de moins de 14 ans sont également portées à l'attention du lecteur.

Abstract

This paper explores the representation of a child by an attorney within the purview of the Youth Protection Act The author especially seeks to underscore the difficulties in applying several principles and rights provided under the Act.

The author discusses the representation of the child at the time of social and judicial intervention. In this latter case, it is a question of access to the legal system and the mandate of the child's attorney under an adversary system. Certain limits linked to the exercising of the attorney's mandate for a child under 14 years of age are also brought to the reader's attention.