Les Cahiers de droit

Volume 38, Number 2, 1997

Table of contents (11 articles)

  1. L'émergence d'un principe de proportionnalité
  2. L'obligation de renseignement dans les contrats de vente internationale de marchandises
  3. Du droit comme facteur déterminant de la participation sociale des personnes ayant des incapacités

Notes

  1. L'impartialité des juges et la lecture morale des droits
  2. Deux variations sur le thème des normes

Chronique bibliographique

  1. Livres reçus

Tous droits réservés ©  Faculté de droit de l’Université Laval, 1997

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