Du droit comme facteur déterminant de la participation sociale des personnes ayant des incapacités

Résumé

Le présent article a pour objectifs de proposer à la communauté juridique les résultats des travaux du Comité québécois sur la Classification internationale des déficiences, incapacités et handicaps (CQCIDIH) depuis 1991 et de les appliquer concrètement au droit québécois. Ces travaux amènent en effet un nouvel éclairage au droit des personnes ayant des incapacités, en particulier en matière de discrimination fondée sur le « handicap ». Dans la première partie, l'approche conceptuelle élaborée dans ces travaux récents ainsi que la terminologie qui l'accompagne sont présentées. Dans la seconde partie, la vision du droit qui se dégage des travaux du CQCIDIH est d'abord analysée. On procède ensuite à la première application au droit québécois de la proposition du CQCIDIH. On examine concrètement en quoi le droit est un facteur environnemental déterminant de la participation sociale des personnes ayant des incapacités, potentiellement un facilitateur de leur participation sociale ou un obstacle à celle-ci.

Abstract

The purpose of this paper is to propose to the legal community the results of work performed by QCICIDH (the Québec Committee for the International Classification of Impairments, Disabilities and Handicaps) since 1991 and to apply them specifically to Québec law. This work sheds new light on people with disabilities, particularly regarding discrimination based on « handicap ». The first part presents the conceptual approach developed in this recent work and the terminology that accompanies it. In the second part, an analysis is made of the perspective on law that emerges from QCICIDH work and an initial application to Québec law of the QCICIDH proposal is described. An in-depth examination is then made of the law as a determining environmental factor in the social participation of persons with disabilities and how it may potentially be a facilitator or an obstacle to such social participation.