La taxation provinciale indirecte par voie de licences - Tremblay, Guy (Les Cahiers de droit, 1997)
Le paragraphe 92 (9) de la Loi constitutionnelle de 1867 permet aux provinces de prélever par voie de licences des taxes indirectes. Toutefois, pour éviter de rendre inutile le paragraphe 92 (2), qui limite en principe les provinces à la taxation directe, la Cour suprême exige que les sommes perçues en vertu de 92 (9) ne servent qu'aux fins d'un régime de réglementation provincial. Cette exigence, même si elle fut appliquée jusqu'à maintenant avec souplesse, entraîne des difficultés de vérification et de preuve, ainsi qu'une certaine confusion sur le plan conceptuel. L'auteur suggère que l'esprit et la lettre de la Constitution seraient bien servis par une exigence complémentaire plus simple, à savoir que la taxe ne puisse être transmise que localement.