Comparer l'incomparable : les indemnités pour préjudice corporel en droit commun et dans la Loi sur l'assurance automobile

Résumé

Le système de droit commun de la responsabilité civile s'intéresse aux victimes qui peuvent identifier le responsable de leur préjudice et prévoit l'octroi de dommages-intérêts sous forme forfaitaire. De son côté, la Loi sur l'assurance automobile indemnise toutes les victimes de la route en utilisant principalement la rente et en adaptant la compensation à l'évolution de la condition physique de la victime. Les montants en jeu constituent la trame de fond du présent texte, qui vise à comparer les niveaux d'indemnités accordées en vertu de chacun de ces systèmes.

Dans la première partie, l'auteur expose les avantages incontestables qui découlent de l'application d'un régime d'indemnisation sans égard à la responsabilité (délais, frais, etc.). Par la suite, et nonobstant ces avantages, il démontre que le régime québécois d'assurance automobile indemnise mieux les victimes gravement blessées que ne le fait le système de droit commun. Les victimes de préjudices limités bénéficient également du régime étatique d'indemnisation, quoique de façon moins marquée par rapport au droit commun. En revanche, en ce qui concerne les victimes par ricochet, le régime instauré par la Loi sur l'assurance automobile montre ici ses limites, principalement parce qu'il s'est écarté des règles de calcul initialement prévues en 1978, lors de l'entrée en vigueur de la loi.

Abstract

On the issue of civil liability, the provisions of the general law focus on victims who are able to identify the person liable for their harm, then grant them damages in the form of a lump-sum payment. The Québec Automobile Insurance Act compensates all highway accident victims mainly through an annuity whose payments are adjusted as the victim's physical conditions evolves. The amounts at stake constitute the main thrust of this paper, which seeks to compare the levels of indemnities granted under each of these systems.

The author opens this presentation by illustrating the undeniable advantages arising from the no-fault indemnification plan (timely processing, expenses, etc.). Then despite these advantages, he demonstrates how the Québec automobile insurance plan offers better compensation to seriously injured victims than do the provisions under the general law. Victims of limited harm also benefit under the State-run indemnification system, although somewhat less markedly when contrasted with the general law. On the reverse side of the coin, third-party victims illustrate the limits of the plan instituted under the Québec Automobile Insurance Act, mainly because the plan has strayed away from the calculation rules initially laid down in 1978 when the Act came into force.