Volume 40, Number 1, 1999

FR:

L'administration de la justice a toujours suscité un certain mécontentement de la population québécoise, Jusqu'au milieu du XIX^e siècle, en effet, les plaintes à l'égard de la justice figurent parmi les principaux griefs exprimés contre l'État et ses représentants. Les motifs d'insatisfaction varient suivant les époques, mais il demeure que les justiciables s'en prennent souvent au coût élevé de la justice et à sa lenteur excessive. Ces déficiences récurrentes trouvent vraisemblablement leur fondement dans les institutions elles-mêmes et dans les comportements des acteurs du monde judiciaire. Les différents gouvernements de la province ne ménagent pas leurs efforts pour corriger les faiblesses mises en évidence et ainsi atténuer les critiques. Les solutions retenues depuis les années 1840 jusqu'au milieu des années 1960 passent habituellement par des modifications aux instances judiciaires ainsi qu'aux différentes règles régissant la procédure civile. Certes, les réformes apportées corrigent les faiblesses les plus manifestes. En revanche, elles ne permettent pas d'éliminer certains maux qui entravent l'accès à la justice et nuisent à son efficacité. Cela tient probablement au peu d'intérêt porté par les réformateurs à l'examen des pratiques des différents acteurs du monde judiciaire.

EN:

The administration ofjustice has always raised the ire of Quebeckers. Until the mid-nineteenth century, complaints targeting the justice system indeed constituted some of the main grievances directed towards the State and its representatives. The reasons for dissatisfaction varied with the times, but regardless of when, citizens most often complained of high costs and excessive delays. These recurrent deficiencies are most likely rooted in the institutions themselves and in the behaviours of the many people working in and for the court system. One government after another has spared no effort in remedying identified weaknesses and hopefully muting criticism. Since the 1840's and up to the mid 1960's, most solutions usually touched upon changes to the court system and the various rules governing civil procedures. Indeed, these reforms did attack the most blatant weaknesses. Nonetheless, they failed to eliminate certain difficulties preventing access to justice and hampering its efficiency. This is perhaps due to insufficient interest manifested by ?

FR:

L'institution judiciaire a historiquement bénéficié d'une légitimité mieux appuyée que les autres institutions publiques. Or cette légitimité semble de nos jours lui faire défaut. C'est notamment le cas en matière de justice civile, alors que la statistique judiciaire révèle une diminution graduelle du recours aux tribunaux. Si des motifs d'ordre organisationnel peuvent expliquer cet état défait—on pense à la diminution du nombre de litiges attribuables aux accidents d'automobile—, on évoque plus régulièrement le problème de l'accès à la justice. On pense alors spontanément à ces groupes sociaux qui n'ont qu'un accès théorique aux tribunaux ou au problème du coût et des délais de la justice, problèmes qui justifient que l'on se propose aujourd'hui de réviser le Code de procédure civile. Le problème de l'accès à la justice peut cependant connaître une définition plus large. On peut en effet se questionner également sur la compréhension qu'ont les justiciables du processus judiciaire, sur la capacité du système judiciaire de répondre à la fonction que l'on s'attend spontanément lui voir remplir et sur la méfiance que de nombreux justiciables entretiennent ouvertement à l'égard de l'activité judiciaire. Toute réforme de la justice devra au moins être fondée sur une meilleure correspondance entre les impératifs de la légalité formelle et ceux de la justice telle qu'elle est plus spontanément comprise par les justiciables. Une éventuelle réforme de la justice civile devra par ailleurs tenir compte de l'individualité croissante des justiciables et de la nécessité de redonner aux parties la gestion de leurs propres différends, hypothèse qui ouvre la porte à d'autres modes de résolution que ceux qui sont offerts par Vadjudication.

EN:

From an historic standpoint, the judiciary has enjoyed a more solidly based legitimacy than other public institutions. Yet these days, this legitimacy seems to be showing signs of wear. This is especially the case in civil justice where courts statistics have shown a gradual decrease in court usage. While motives of an organisational order may explain this situation,—the decrease in the number of cases owing to automobile accidents—but more often the problem is one of legal access. Spontaneously, thoughts turn to the social groups that only have one theoretical access to courts, or to the problem of legal costs and delays, issues that justify today's proposal to revise the Code of Civil Procedure. The problem of legal access may, however, be given a broader definition. One may also question the grasp of the judicial process held by the citizenry, also the judiciary system's capacity to rise to the challenges that the public spontaneously expects it to meet, plus the distrust openly displayed by many citizens regarding judiciary activities. Any reform of the court system must be based upon a better understanding of what distinguishes the imperatives of legal formality from those of justice as this is spontaneously understood by citizens. An eventual reform of civil justice should take into account the growing individuality of people before the court and the need to return the management of individual disputes to the interested parties, which opens the door to the hypothesis of favouring other forms of dispute resolution than those traditionally found in adjudication.

FR:

Après avoir réaffirmé la nécessité de limiter et de simplifier la procédure actuelle, l'auteur examine d'abord l'approche fondée sur la gestion de l'instance. Il présente alors les principales techniques de supervision du cheminement d'une cause que sont la gestion des dossiers, la gestion de l'instance, les voies procédurales variées et les délais cibles.

Par la suite, au regard de chacun des types d'instance présents dans le Code de procédure civile, il examine les moyens actuellement disponibles pour assurer la supervision de leur cheminement et propose, selon les besoins, l'ajout de techniques additionnelles.

Quant à l'approche portant sur l'intégration des moyens alternatifs, l'auteur passe en revue les dispositions légales ayant servi à intégrer, de façon réussie, la médiation familiale au sein de notre système de justice civile. Il communique également des données statistiques portant sur les résultats obtenus au cours de la première année d'application des dispositions législatives relatives à la médiation familiale.

EN:

After reasserting the need to limit and simplify current procedures, the author first reviews the approach based upon the management of the court in question. He then presents the main supervision techniques used in directing a case, namely : case management, court management, procedural channels and target deadlines. Thereafter, as regards each type of court found in the Code of Civil Procedure, he examines the means currently available for ensuring the supervision of case progression and proposes— as needs arise—the addition of supplementary techniques. As to the approach dealing with alternate means, the author passes in review the legal provisions that have served to successfully integrate family mediation into our system of civil justice. He also provides the statistical data underlying the results obtained in family mediation during the first year during which this legislation has been applied.

FR:

Dans un contexte social où l'accessibilité à la justice est de plus en plus remise en question, les solutions alternatives aux litiges dans les affaires civiles et commerciales sont proposées comme approches pour remédier aux problèmes. Les résultats obtenus dans de nombreux dossiers et l'expérience favorable vécue par de nombreuses entreprises, tant aux États-Unis qu'au Canada, sont des plus encourageants. À la lumière de ces expériences et consciente du coût et des délais supportés par tout justiciable qui soumet son différend à la Cour supérieure, cette dernière, de concert avec le Barreau du Québec et le ministère de la Justice, a conduit un projet pilote dans le district de Montréal de janvier 1995 à mai 1998. C'est ainsi qu'une offre de médiation a été transmise aux avocats représentant les parties dans une série de causes de longue durée (trois jours et plus) en matière civile et commerciale. L'intérêt, les résultats favorables et la satisfaction exprimée par la grande majorité des justiciables qui ont accepté de participer au projet ont incité les membres d'un comité tripartite, magistrature, Barreau et ministère de la Justice, à recommander au ministre la mise en place d'un programme permanent pour l'ensemble du Québec.

Plusieurs conditions se doivent cependant d'être respectées pour qu'un tel processus produise les résultats escomptés et les solutions alternatives ne doivent pas être considérées comme une panacée des nombreux problèmes rencontrés par les justiciables qui ont recours aux tribunaux.

EN:

In a social context where access to justice has been increasingly questioned, alternate solutions to litigation in civil and commercial matters have been advanced as means for remedying problems. Results obtained in many cases and the favourable outcome experienced by a large number of businesses both in Canada and the United States are quite encouraging. In light of these experiences and with an awareness of the costs and time invested by citizens who submit their disputes to the Superior Court, the court, in conjunction with the Québec Bar Association and the Justice Department, has conducted a pilot project in the Montréal District that extended from January 1995 to May 1998. In following the project, an offer to mediate was issued to attorneys representing parties in a series of drawn-out civil and commercial cases (3 days or more). The interest, favourable outcome and satisfaction expressed by most parties who accepted to participate in the project have incited members of a tripartite committee made up of members of the Judiciary, the Bar Association and the Justice Department, to recommend to the Minister the establishment of a permanent program for all of Québec. Several conditions must, however, be complied with if the process is to produce the desired results. Furthermore, alternate solutions must not be considered a panacea for the many problems encountered by litigants who address the courts.

FR:

Après avoir fait ressortir les motifs pour lesquels il lui semble pertinent et utile d'intégrer la médiation dans le système de justice civile, l'auteure explique comment cela pourrait être fait.

Ses motifs s'appuient autant sur la nature même de la médiation, ses qualités et ses bénéfices intrinsèques pour les parties et pour la société que sur la conjoncture administrative et sociale qui demande implicitement ce remède. Sur le plan des moyens, l'auteure insiste d'abord sur l'implantation d'une logistique découlant d'une option entre un mode amiable, la médiation, et un mode d'adjudication, le procès. Demander et permettre aux parties de choisir, mais aussi les interpeller au sujet de ce choix. Cela l'amène à prévoir des devoirs dont seraient responsables les procureurs des parties, les parties elles-mêmes, les gestionnaires d'instance et les juges. Par ailleurs, elle précise que le médiateur public, à titre d'officier de justice, doit se voir octroyer un statut et des conditions d'intervention qui le protègent et le sacralisent, tout autant que le juge, sans toutefois l'y assimiler.

Son appel au changement implique que les objectif s fondamentaux du Code de procédure civile soient adaptés de façon que le système tende à favoriser la réalité suivante: le procès s'il le faut, mais pas seulement ni nécessairement le procès.

EN:

After exposing the reasons why this author deems it to be useful and relevant to integrate mediation into the civil justice system, she explains how this could be done.

Her reasons are founded equally upon the very nature of mediation, its qualities and intrinsic benefits for the parties and society as well as upon current administrative and social needs that implicitly call for such a remedy. With regard to the means for achieving this end, the author first emphasises the implementation of logistics warranting an option between arbitration, mediation and a decision-making process, the trial. The issue is one of requesting and allowing parties to choose, yet that they be required to make a choice. This leads to the providing of duties that would fall upon the parties legal representatives, the parties themselves, court officials and judges. Moreover, she specifies that the public mediator, as an officer in the service of justice, must be granted a status and conditions for intervening that would protect and elevate such an officer to a rank similar to, but not to be assimilated into the magistracy.

Her call for a change suggests that the basic objectives of the Code of Civil Procedure be readjusted in such a manner that the system may tend to favour the following reality : A trial if need be, but not only nor necessarily a trial.

FR:

Au fil des ans, le législateur a créé de nouvelles voies d'action pour les demandes en justice auxquelles ne convenaient plus les règles de la procédure ordinaire. Les voies d'action sont cependant devenues tellement nombreuses qu'il en résulte des inconvénients majeurs provoquant des frais et des délais additionnels pour les justiciables. Il est en effet de plus en plus difficile de déterminer avec précision la voie d'action appropriée, la sanction d'un choix erroné et les règles applicables à un recours particulier. De plus, il est parfois nécessaire de s'adresser deux fois au tribunal lorsque plusieurs demandes résultent d'un même litige parce que les conclusions recherchées sont assujetties à des règles de procédure différentes. Enfin, certaines règles utiles et efficaces sont réservées sans raison valable à des recours introduits suivant une seule des voies d'action. La multiplicité des voies d'action et l'imprécision des règles propres à chacune d'elles donnent lieu à de nombreux litiges où trop souvent la forme l'emporte sur le fond. On assiste alors à de véritables procès à l'intérieur du procès qui augmentent les délais et le coût d'un litige sans aucun bénéfice réel pour le plaideur qui cherche à obtenir justice. Le système judiciaire se débarrasserait de ces litiges stériles et coûteux si toutes les demandes en justice, quelles qu'elles soient, étaient introduites de la même façon.

EN:

Over the years, the legislator has created various new access paths for taking legal action that are no longer well adapted to ordinary rules of procedure. These new proceedings have in turn become so numerous as to cause major inconveniences resulting in additional costs and delays for citizens seeking justice. Indeed, it has become increasingly difficult to accurately determine the appropriate procedure that must be taken, the penalty for a poor choice and the rules applying to a specific procedure. Furthermore, citizens must on occasions return to court a second time in one and the same case because the remedies in question are subject to different rules of procedure. Finally, some useful and efficient rules are reserved for no good reason for proceedings instituted for just one of the issues being litigated. This plurality of access paths and the uncertainty of the rules applying to each, give rise to many disputes where all to often formalities take precedence over pith and substance. These cases often turn into trials within a trial, which only compounds the delays and costs of the litigation without there being any true benefit for the plaintiff seeking justice. The judiciary system could rid itself of these sterile and costly litigations if petitions of all origins whatsoever were introduced in the same manner.

FR:

Depuis longtemps, l'on souhaite que le juge joue un rôle accru non seulement dans la gestion du dossier, mais aussi dans la gestion du litige lui-même. La formule à laquelle on se réfère le plus souvent porte le vocable de case management. Si cette façon de procéder comporte des avantages, elle entraîne également des inconvénients majeurs. Une autre façon de mettre en évidence un véhicule procédural efficace consiste à déterminer les caractéristiques du type de gestion que l'on recherche. Ce véhicule, doublé de paramètres clairs quant aux détails de rigueur auxquels seraient assujettis différents recours et de pouvoirs d'ordonnance qui seraient conférés au juge avec sanction appropriée en cas de non-respect, pourrait constituer l'un des axes autour duquel s'articulerait une réforme de notre procédure civile.

EN:

For quite some time now, it has been thought that judges should play a greater role not only in conducting cases, also in conducting the litigation as well. The formula most often referred to is known as case management. While this means of proceeding has its advantages, it also has some major disadvantages. Another way of identifying an efficient means of procedure consists in determining the characteristics of the kind of management that is sought. These means, along with clearly defined parameters regarding the ground rules to which various procedures are subject and the power for handing down orders that would be entrusted with judges, including appropriate penalties in the event of non-compliance, could provide one of the central points for orient the reform of our civil procedure.

FR:

Nombreux sont les recours relatifs au pouvoir de contrôle et de surveillance de la Cour supérieure. Au fil des ans, le contentieux relatif au pouvoir de surveillance s'est transformé à plusieurs reprises en un contentieux des règles procédurales. Si l’on prend tous les recours existants relatifs au contrôle de légalité, c'est-à-dire l'action directe en nullité en vertu de l'article 33 du Code de procédure civile, le mandamus, l'évocation, le quo warranto, l'habeas corpus et l'homologation, il y a certainement place à des regroupements. Il est important, pour tenter une certaine unification, de bien préciser les caractères de la question posée au juge. En d'autres termes, il est essentiel de circonscrire l'objet du litige. Ainsi, les recours pourraient être regroupés en deux blocs de classification : le contentieux visant la nullité de l'acte et un litige avec l'Administration, d'une part, et le contentieux de l'interprétation, d'autre part.

EN:

The Superior Court enjoys many recourses in exercising powers of superintendence and reform. Over the years, litigation governing the power of judicial review has on several occasions been transformed into procedural rules for litigation. If we consider all existing recourses relating to judicial review, i.e. direct action in nullity under article 33 of the Code of Civil Procedure, mandamus, evocation, quo warranto, habeas corpus and probate, some pooling may be appropriate. To bring about a certain unification, however, it is important to carefully specify the characteristics of the questions addressed to the judge. In other words, the purpose of the litigation must be well presented. Were this the case, then recourses could be grouped into two categories for litigation : nullity of an act and litigation with the Administration, on the one hand and, the interpretation of litigation, on the other.

FR:

L'année 1983 marque le début de la tendance actuelle vers la divulgation préalable de la preuve et la disparition graduelle du procès par embuscade. Dans la brève révision qui suit, axée sur le futur, l'auteur expose certaines réformes qui pourraient simplifier et alléger les procédures spéciales d'administration de la preuve, disponibles avant l'instruction. Pourrait être élargi le pouvoir décisionnel du juge appelé à résoudre une difficulté lors d'un interrogatoire préalable afin qu'il puisse décider de la pertinence en droit, et non seulement en faits, de questions, ce qui pourrait, à la rigueur, entraîner la disparition de la requête en radiation d'allégations. Les parties devraient jouir de la faculté de lui soumettre les difficultés prévisibles d'un interrogatoire projeté pour en faciliter la fluidité. Le régime actuel de l'interrogatoire préalable hors dossier, à maintenir, favorise l’exploration et la divulgation, tout en diminuant largement l'utilité de la requête pour précisions. L'interrogatoire préalable avant défense pourrait porter sur tous les faits du litige en vue d'éviter un nouvel interrogatoire, avec amendement possible de la défense. Tout interrogatoire préalable pourrait concerner non seulement les faits pertinents, mais aussi les éléments de preuve à leur soutien dans le but d'en favoriser une divulgation hâtive.

La requête pour un autre examen médical pourrait être éliminée. Il y aurait lieu d'élargir le champ de l'expertise rattachée à la personne ainsi que la portée de l'article 294.1 du Code de procédure civile. Le tribunal devrait pouvoir ordonner, en tout état de cause, la communication d'un élément matériel de preuve et une expertise. Il devrait aussi pouvoir ordonner une évaluation psychosociale et la rencontre entre les experts des parties. Il serait souhaitable de préciser le concept d'authenticité énoncé dans l'article 403 du Code et d'exiger une contestation motivée, plutôt que sommaire, par déclaration sous serment, afin de neutraliser les éléments irritants actuels. L'interrogatoire sur les faits se rapportant au litige, en désuétude, devrait être abrogé. Tout interrogatoire hors de cour devrait pouvoir être tenu à distance et aussi faire l'objet d'un enregistrement vidéo. Ces mesures pourront être adaptées en cas de réforme plus globale du Code de procédure civile.

EN:

The year 1983 marked the beginning of the current trend towards the prior disclosure of evidence and the gradual disappearance of trial by ambush. In the short future-oriented revision, some reforms may simplify and lighten the special proceedings relating to production of evidence, available before the trial. The decisional power of the judge called upon to resolve a dispute at the time of the examination on discovery could be enlarged, so that he or she may rule on relevance de jure, and not just de facto, of questions which could at the limit lead to the disappearance of the motion to strike out allegations. The parties should enjoy the prerogative to submit to him or her the foreseeable difficulties of the planned examination on discovery, in order to facilitate the proceedings. The current system of examination on discovery off record to be maintained, favours the exploring and disclosing, while largely decreasing the usefulness of the motion for details. The examination on discovery prior to defence could encompass all the facts relating to the issue, in order to avoid another examination, with a possible amendment of the defence. Any examination on discovery could encompass not only the relevant facts, but also all pieces of evidence in support thereof in order to favour early disclosure.

The motion for another medical examination could be eliminated. There could be reason to broaden the scope of proof before experts attaching to a person as well as the purview of Article 294.1 C.C.P. The court should be empowered at any stage of the case to call for the communication of any particular real evidence or expert's appraisal. It should also be empowered to call for a psychosocial evaluation and a meeting of the parties ' experts. It would be fitting to make the concept of genuineness more precise as found under Article 403 C.C.P. and require a well-founded contestation, rather than a summary, by affidavit, so as to neutralize current irritants. The interrogatories upon articulated facts, having lapsed, should be abrogated. Any examination out of court should be able to be held at a distance and be video-recorded. These measures could be adapted in the event of a more widesweeping reform of the Code of Civil Procedure.

FR:

Lors de l'adoption du Code de procédure civile en 1966 et dans des changements subséquents, le législateur québécois, pour favoriser la découverte de la vérité et l'efficience de l'administration de la justice civile, a adopté des modifications substantielles des règles spéciales d'administration de la preuve. Comme le gouvernement a annoncé son intention d'effectuer une réforme complète du Code de procédure civile, il est opportun de s'interroger sur les changements faits au cours des dernières années ainsi que sur l'opportunité d'adopter de nouvelles règles. Un certain nombre de questions méritent d'être posées au regard des règles spéciales d'administration de la preuve, notamment celles qui sont relatives à l'interrogatoire préalable et à la communication des écrits, à la communication des pièces, à l'examen médical et aux rapports d'experts.

EN:

When the Code of Civil Procedure was adopted in 1966 as with its amendments thereafter, the Québec Legislator incorporated substantial changes into the special rules for administering evidence in order to favour the discovery of truth and efficiency in the administration of civil justice. Since the government has announced its intention to undertake a major reform of the Code of Civil Procedure, it is fitting to raise questions regarding the changes made over these past years as well as the timeliness of adopting new rules. Several questions deserve being asked with regard to the special rules for administering evidence, namely those pertaining to interrogatories or examinations as well as the prior communication of written instruments, communication of documents, medical examinations and expert reports.

FR:

La création de la division des petites créances en 1972 au sein de la Cour provinciale, en excluant avocats, entreprises et droit d'appel et en confiant au greffier de la Cour, aux justiciables et au juge un rôle actif, proposait une philosophie et un modèle particulièrement original d'accès à la justice. Quant au juge, en plus de son rôle traditionnel de décideur des questions de fait et de droit, il devient maître des débats, vulgarisateur du droit et de la procédure, conciliateur, enquêteur et inquisiteur, tout en apportant à chacune des parties un secours équitable et impartial.

La formule semble réussir. Les justiciables sont satisfaits des résultats et on songe à une augmentation substantielle de la compétence monétaire de la division des petites créances.

Cette loi de 1972 contient tous les éléments d'une éventuelle réforme. Les bases sont solides, ont donné satisfaction et c'est sur celles-ci qu'il faut construire. Il importe, tout en maintenant ces rôles dévolus au juge et aux services de justice, de leur fournir des moyens efficaces leur permettant d'accomplir leurs tâches auprès des justiciables. Cette réforme devrait s'articuler autour des paramètres suivants :

— une évaluation des besoins des justiciables ;

— l'information des justiciables sur la portée de la loi et sur les méthodes alternatives de résolution des conflits ;

— un service d'aide par des avocats dans la préparation des dossiers ;

— un mécanisme de médiation ;

— la tenue au besoin d'une conférence préparatoire par des juges ;

— l'assouplissement de certaines règles de preuve et l'adoption de règles de communication de preuve.

EN:

Access tojustice received a particularly original model and philosophy in the creation of the small claims division in 1972 within the Provincial Court, the division's exclusion of attorneys, businesses and the right of appeal, its conferring an active role upon the court clerk, the parties and the judge. As for the judge, in addition to the traditional role of settling questions of fact and law, he or she took on the role of debate moderator, explainer of law and procedure, conciliator, inquirer and inquisitor, while providing both parties with equitable and impartial assistance.

The formula seems to be a success. Citizens who have resorted to the court are satisfied with results and a substantial increase in the monetary jurisdiction of the small claims division is being considered. This 1972 statute has all the makings of an eventual reform. The basis is solid, has been satisfactory and it is on this foundation that more will be built. While maintaining these roles invested in judges and judiciary services, there is a need to provide them with efficient means allowing them to carry out their duties to the citizenry. This reform should take shape by considering the following parameters :

—an evaluation of court users' needs ;

—informing citizens regarding the scope of the law and alternate means of dispute resolution ;

—an assistance service handled by attorneys for the preparation of cases ;

—a mediation procedure ;

—the holding, if necessary, of a preliminary hearing by judges ;

—a more flexible approach to some rules of evidence and the adoption of rules for communicating evidence.

FR:

Le ministre de la Justice annonçait en juin 1998 son intention de modifier le Code de procédure civile en matière de petites créances. Il amorçait ainsi un débat sur la question. Sans prendre position, l'auteure rappelle dans l'article qui suit les principes de 1971 et examine la manière dont ils ont été concrétisés. Son examen porte dans un premier temps sur la notion de petite créance, les parties et l'exclusion des personnes morales et des avocats, le mode procédural de la requête, la limitation des frais et le rôle particulier du greffier qui fournit une assistance aux parties.

Dans un deuxième temps, l'auteure fait état de l'évolution des règles sur le recouvrement des petites créances. Qu'il s'agisse de l'augmentation de la valeur de la petite créance, de la mise sur pied puis de la suppression de la médiation, du rôle d'assistance du greffier, des changements de modèle quant à l'exécution ou des règles nouvelles sur l'exclusion des avocats et l'admissibilité de certaines personnes morales, on constate une atténuation des principes directeurs de 1971, même si leur persistance est néanmoins notée.

Enfin, dans un troisième temps, l'auteure examine quelques tendances et soulève certains questionnements sur les possibilités de révision de la procédure en matière de petites créances.

EN:

The ministre de la Justice announced in June 1998 its intention to amend the Code of Civil Procedure with regard to small claims. In so doing, the Department opened a debate on the subject. Without taking sides, this paper recalls the 1971 principles and reviews the manner in which these principles were materialized. This review examines the concept of small claims, the parties and the exclusion of legal persons and attorneys, the procedural unfolding of the motion, the limitation on expenses and the special role played by the clerk who provides assistance to the parties.

In its second part, the paper passes in review the evolution of the rules governing the recovery of small claims. While the persistence of the 1971 principles remain recognizable, they have been diminished whether it be in matters pertaining to the increase in the value of a small claim, the implementation then elimination of mediation, the clerk's role of assistance, a change of model in the performance or new rules on the exclusion of attorneys and the admissibility of some legal persons. Lastly, in its third part, the paper examines a few trends and raises certain issues on the possibilities of revising the small claims procedure.

FR:

Lors du congrès du Barreau tenu en juin 1998, le ministre de la Justice en titre, M^e Serge Ménard, a notamment proposé, dans le but d'accroître l'accessibilité à la justice, de rehausser le plafond des réclamations à la Cour des petites créances à 10 000 ou 15 000$. Il a également suggéré de permettre la représentation par un avocat, dans les causes de plus de 3 000 S, en établissant une tarification fixe et connue à l'avance.

Ces changements vont-ils accroître l'accès à la justice pour le simple citoyen ? La réforme annoncée va plutôt permettre d'accroître l'accès à la justice dans le cas des professionnels et des petites entreprises. En effet, d'après une étude empirique réalisée par M^e Mcdonald et M^e McGuire au début des années 90, seulement 15 % des usagers de la Cour des petites créances sont des particuliers. De plus, le nombre de dossiers ouverts à cette cour a chuté de 30 % entre 1994 et 1997, alors qu'en 1993 on a haussé le plafond des réclamations à 3 000 $ et ouvert la Cour aux petites entreprises de cinq employés et moins.

Pourquoi si peu de particuliers utilisent-ils ce tribunal alors qu'il a été mis en place pour les rejoindre principalement ? Pourquoi les usagers en général le fréquentent-ils de moins en moins ? Dans la présente étude, l'auteure tente d'apporter quelques pistes de réflexion à ce sujet et insiste sur le fait qu'il est primordial de poursuivre cette analyse afin de bien connaître les problèmes actuels de la Cour des petites créances, et ce, en vue de mettre en oeuvre les mesures appropriées visant à accroître l'accès à la justice pour le simple citoyen.

EN:

At the Bar association's congress held in June 1998, Justice Minister Serge Ménard specifically proposed to raise the ceiling on claims laid before the Small Claims Court to $10,000 or $15,000 to enhance access to the courts. He also proposed allowing representation by attorneys in cases involving over $3,000 by setting a fixed rate to be known in advance.

Will these changes make access to justice for ordinary citizens easier ? As announced, the reform will likely make possible increased access to the courts for professionals and small businesses. Indeed, according to an empirical survey prepared by attorneys McDonald and McGuire in the early 1990 's, only 15 percent of those going before the Small Claims Court are private citizens. In addition, the number of cases in Small Claims Court dropped by 30 percent between 1994 and 1997, while in 1993 the ceiling for claims was raised to $3,000 and opened the court to small businesses of five employees or less.

Why have so few citizens turned to this court since it was set up with them in mind ? Why are citizens in general using this court less and less ? In this paper, the author attempts to explore several avenues in this respect and emphasises the fact that it is of primary importance to continue this analysis in order to understand current problems faced by the Small Claims Court and in doing so, to be able to implement adequate measures seeking to increase access to justice for ordinary citizens.