Les facteurs qui militent en faveur de l'unification des voies d'action - Bousquet, François (Les Cahiers de droit)

(untitled) (Faculté de droit de l’Université Laval, 1999)
Au fil des ans, le législateur a créé de nouvelles voies d'action pour les demandes en justice auxquelles ne convenaient plus les règles de la procédure ordinaire. Les voies d'action sont cependant devenues tellement nombreuses qu'il en résulte des inconvénients majeurs provoquant des frais et des délais additionnels pour les justiciables. Il est en effet de plus en plus difficile de déterminer avec précision la voie d'action appropriée, la sanction d'un choix erroné et les règles applicables à un recours particulier. De plus, il est parfois nécessaire de s'adresser deux fois au tribunal lorsque plusieurs demandes résultent d'un même litige parce que les conclusions recherchées sont assujetties à des règles de procédure différentes. Enfin, certaines règles utiles et efficaces sont réservées sans raison valable à des recours introduits suivant une seule des voies d'action. La multiplicité des voies d'action et l'imprécision des règles propres à chacune d'elles donnent lieu à de nombreux litiges où trop souvent la forme l'emporte sur le fond. On assiste alors à de véritables procès à l'intérieur du procès qui augmentent les délais et le coût d'un litige sans aucun bénéfice réel pour le plaideur qui cherche à obtenir justice. Le système judiciaire se débarrasserait de ces litiges stériles et coûteux si toutes les demandes en justice, quelles qu'elles soient, étaient introduites de la même façon.