La simplification des procédures spéciales d'administration de la preuve

Résumé

L'année 1983 marque le début de la tendance actuelle vers la divulgation préalable de la preuve et la disparition graduelle du procès par embuscade. Dans la brève révision qui suit, axée sur le futur, l'auteur expose certaines réformes qui pourraient simplifier et alléger les procédures spéciales d'administration de la preuve, disponibles avant l'instruction. Pourrait être élargi le pouvoir décisionnel du juge appelé à résoudre une difficulté lors d'un interrogatoire préalable afin qu'il puisse décider de la pertinence en droit, et non seulement en faits, de questions, ce qui pourrait, à la rigueur, entraîner la disparition de la requête en radiation d'allégations. Les parties devraient jouir de la faculté de lui soumettre les difficultés prévisibles d'un interrogatoire projeté pour en faciliter la fluidité. Le régime actuel de l'interrogatoire préalable hors dossier, à maintenir, favorise l’exploration et la divulgation, tout en diminuant largement l'utilité de la requête pour précisions. L'interrogatoire préalable avant défense pourrait porter sur tous les faits du litige en vue d'éviter un nouvel interrogatoire, avec amendement possible de la défense. Tout interrogatoire préalable pourrait concerner non seulement les faits pertinents, mais aussi les éléments de preuve à leur soutien dans le but d'en favoriser une divulgation hâtive.

La requête pour un autre examen médical pourrait être éliminée. Il y aurait lieu d'élargir le champ de l'expertise rattachée à la personne ainsi que la portée de l'article 294.1 du Code de procédure civile. Le tribunal devrait pouvoir ordonner, en tout état de cause, la communication d'un élément matériel de preuve et une expertise. Il devrait aussi pouvoir ordonner une évaluation psychosociale et la rencontre entre les experts des parties. Il serait souhaitable de préciser le concept d'authenticité énoncé dans l'article 403 du Code et d'exiger une contestation motivée, plutôt que sommaire, par déclaration sous serment, afin de neutraliser les éléments irritants actuels. L'interrogatoire sur les faits se rapportant au litige, en désuétude, devrait être abrogé. Tout interrogatoire hors de cour devrait pouvoir être tenu à distance et aussi faire l'objet d'un enregistrement vidéo. Ces mesures pourront être adaptées en cas de réforme plus globale du Code de procédure civile.

Abstract

The year 1983 marked the beginning of the current trend towards the prior disclosure of evidence and the gradual disappearance of trial by ambush. In the short future-oriented revision, some reforms may simplify and lighten the special proceedings relating to production of evidence, available before the trial. The decisional power of the judge called upon to resolve a dispute at the time of the examination on discovery could be enlarged, so that he or she may rule on relevance de jure, and not just de facto, of questions which could at the limit lead to the disappearance of the motion to strike out allegations. The parties should enjoy the prerogative to submit to him or her the foreseeable difficulties of the planned examination on discovery, in order to facilitate the proceedings. The current system of examination on discovery off record to be maintained, favours the exploring and disclosing, while largely decreasing the usefulness of the motion for details. The examination on discovery prior to defence could encompass all the facts relating to the issue, in order to avoid another examination, with a possible amendment of the defence. Any examination on discovery could encompass not only the relevant facts, but also all pieces of evidence in support thereof in order to favour early disclosure.

The motion for another medical examination could be eliminated. There could be reason to broaden the scope of proof before experts attaching to a person as well as the purview of Article 294.1 C.C.P. The court should be empowered at any stage of the case to call for the communication of any particular real evidence or expert's appraisal. It should also be empowered to call for a psychosocial evaluation and a meeting of the parties ' experts. It would be fitting to make the concept of genuineness more precise as found under Article 403 C.C.P. and require a well-founded contestation, rather than a summary, by affidavit, so as to neutralize current irritants. The interrogatories upon articulated facts, having lapsed, should be abrogated. Any examination out of court should be able to be held at a distance and be video-recorded. These measures could be adapted in the event of a more widesweeping reform of the Code of Civil Procedure.