L'ordre public et les rapports patrimoniaux dans les relations de couple

Résumé

L'ordre public occupe depuis toujours une place importante dans le droit de la famille. On constate toutefois une mutation, d'un ordre public de direction vers un ordre public de protection, particulièrement dans les relations de couple. Dans le présent texte, les auteures font ressortir la place et le rôle que joue l'ordre public dans les rapports patrimoniaux des époux et des conjoints défait, tant durant l'union qu'à la dissolution de celle-ci.

Abstract

Public order has always held an important place in family law. A change has, however, occurred in that public order has evolved from a directive to a protective function, especially in the relationship of couples. In this paper, the authors underscore the place and the role played by public order in the patrimonial relationships of lawfully wedded and de facto spouses, both during their union and upon the dissolution of the latter.