Réflexions sur la passivité du législateur en matière de fiscalité internationale

Résumé

L'utilisation des juridictions étrangères à faible taux d'imposition dans le but de limiter le fardeau fiscal des entreprises canadiennes est devenue monnaie courante. Toutefois, cette stratégie fait perdre des sommes colossales au Trésor canadien. Cela ne constitue un secret pour personne, et encore pour moins pour les autorités fiscales canadiennes qui ont la fâcheuse habitude de réagir seulement lorsqu'elles sont acculées au pied du mur.

Le présent article consiste en une poursuite de la réflexion amorcée par certains auteurs quant aux principes de fiscalité internationale qui doivent guider le législateur dans un contexte de redressement des finances publiques. A cette fin, l'auteur analyse certains aspects du rapport sur la concurrence fiscale dommageable déposé en mai 1998 par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). De plus, appuyé par la littérature américaine et australienne, il examine certains concepts, tels que la capital import neutrality et la capital export neutrality avant de suggérer des solutions en vue de limiter les pertes occasionnées par l'usage des paradis fiscaux.

Abstract

The resorting to off-shore low tax jurisdictions is a stratagem often used to reduce Canadian corporate taxes, one that is very costly for the Canadian Treasury. This is no secret for anyone, let alone the Canadian tax authorities whose Pavlovian reaction seems only to activate when their backs are to the wall.

This paper attempts to pursue the thinking initiated by various authors as regards international taxation principles that should guide government in its efforts to restore public finances. To this end, this study analyzes a portion of the OECD's Unfair Tax Competition Report. Also, with support from American and Australian authorities, it examines various concepts such as capital import neutrality and capital export neutrality so as to suggest solutions designed to limit the financial losses caused by corporate squirreling in tax haven jurisdictions.