Les Cahiers de droit

Volume 41, Number 4, 2000

Table of contents (10 articles)

  • L'incidence du refus de traitement sur le droit à l'indemnisation de la victime d'un préjudice corporel : pour une interprétation conforme au respect des libertés de conscience et de religion
  • L'encadrement législatif des rapports pécuniaires entre époux : un grand ménage s'impose pour les nouveaux ménages
  • La responsabilité du transporteur maritime au niveau international : un échec d'uniformisation juridique
  • Du cens à la parité : la conquête électorale féminine pour le droit de vote selon l'exemple de la France
  • Chronique bibliographique

  • Livres reçus
  • Index du volume 41

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