L'incidence du refus de traitement sur le droit à l'indemnisation de la victime d'un préjudice corporel : pour une interprétation conforme au respect des libertés de conscience et de religion

Résumé

Lorsqu'il découle d'un choix motivé par le respect de certains préceptes religieux, le refus de traitement commande une étude de l'incidence des chartes des droits et libertés de la personne sur l'obligation de réduction du préjudice qui s'impose à toute victime. Afin de définir les paramètres de cette obligation, l’auteure analyse les effets découlant de différents cas de refus de traitement à la lumière de règles de droit privé et de droit public. En raison du nombre peu élevé de précédents abordant cette question, elle s'inspire d'exemples tirés de juridictions étrangères dans le but de proposer une méthode d'interprétation des dispositions visées adaptée aux particularités du droit québécois et canadien. L'auteure parvient à la conclusion que le recours à l'exemption constitutionnelle s'avère parfois nécessaire en vue d'assurer le respect des libertés de conscience et de religion.

Abstract

Treatment refusal, when resulting from a choice based on certain religious principles requires a study of the effect of the Charters of human rights and freedoms into the obligation to reduce the harm that is imposed on any victim. To lay down the parameters of such an obligation, the author analyzes the effects of various cases of refusal to afford treatment in light of rules from private and public law. Owing to the rather small number of precedents dealing with this issue, she seeks inspiration from foreign jurisdictions so as to forge a proposed method for interpreting provisions adapted to the specifics of Québec and Canadian law. The author does reach the conclusion that resorting to constitutional exemption is sometimes a necessity in order to respect freedoms of conscience and religion.