La précaution en cas d'incertitude scientifique : une des interprétations possibles de l'article 20 in fine de la Loi sur la qualité de l'environnement ?

Résumé

L'article 20 in fine de la Loi sur la qualité de l'environnement est sûrement l'article le plus important de tout le droit de l'environnement québécois. En prohibant l'émission de contaminants qui sont « susceptibles » de porter atteinte à l'environnement, cette disposition concerne tant les situations où un dommage effectif à l'environnement a été constaté que les situations de risques de dommages pour l'environnement. Par le présent texte, l'auteure veut démontrer que, en raison de sa formulation et du but qu'il vise, l'article 20 in fine pourrait être interprété comme s'appliquant non seulement aux situations de risques connus ou prouvés pour l'environnement, mais aussi aux situations de risques incertains pour l'environnement, c'est-à-dire de risques qui font l'objet d'un début de preuve scientifique mais dont l'existence ne peut être démontrée de façon certaine compte tenu de l'état actuel des connaissances scientifiques. Ainsi, l'article 20 in fine pourrait comporter en lui-même certains des préceptes du principe de précaution qui impose, en cas d'incertitude scientifique quant aux risques que fait courir à l'environnement l'utilisation d'une substance ou d'un procédé, une obligation de tenir compte de ces risques, même s'ils ne sont pas prouvés.

Abstract

Section 20 in fine of the Environment Quality Act is certainly the most important section in all of Québec environment law. By prohibiting the discharging of contaminants that « may » harm the environment, this provision addresses both situations in which effective damage to the environment has been observed as well as others that are a threat to the environment. In this paper, the author seeks to demonstrate that owing to its formulation and the objective pursued, section 20 in fine could be interpreted as applying not only to known hazardous or environmentally documented situations, but also to uncertain environmentally hazardous situations, i.e. risks that are undergoing scientific tests for evidence but are not sufficiently conclusive in light of current scientific knowledge. As such, section 20 in fine could by itself contain some of the precepts underlying the precautionary principle that imposes an obligation to take these hazards into account even if they have not been proven.