Les Cahiers de droit

Volume 43, Number 4, 2002

Table of contents (12 articles)

  1. La délégation du Code civil du Québec : une cession de dette ?
  2. L'article XX du GATT : le principe de proportionnalité et la concordance concrète entre le commerce et l'environnement
  3. L'ambivalence du statut juridique des biens et services culturels en droit communautaire : les principes de libre circulation et de libre prestation

Chronique bibliographique

  1. Livres reçus

Index du volume 43

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