Les Cahiers de droit

Volume 43, Number 4, 2002

Table of contents (12 articles)

  • La délégation du Code civil du Québec : une cession de dette ?
  • L'article XX du GATT : le principe de proportionnalité et la concordance concrète entre le commerce et l'environnement
  • L'ambivalence du statut juridique des biens et services culturels en droit communautaire : les principes de libre circulation et de libre prestation
  • Chronique bibliographique

  • Livres reçus
  • Index du volume 43

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