L'ambivalence du statut juridique des biens et services culturels en droit communautaire : les principes de libre circulation et de libre prestation - Mayer, Laurence (Les Cahiers de droit)

(untitled) (Faculté de droit de l’Université Laval, 2002)
L'article qui suit a pour objet d'analyser le statut juridique des biens et services en droit communautaire en vertu du principe de libre circulation. Il ressort de cette analyse que le traitement réservé aux biens et services culturels est ambivalent. Si, d'un côté, ces derniers sont compris dans la libéralisation des échanges communautaires (principes de libre circulation des marchandises (article 28, ex-article 30 Communauté européenne (CE) et libre prestation de services (article 49, ex-article 59 CE), d'un autre côté, les biens et services culturels sont l'objet d'un traitement particulier en raison de certaines dispositions du Traité instituant la Communauté européenne (article 151, ex-article 128 CE; article 30, ex-article 36 CE; article 46, ex-article 56 CE), de l'acquis jurisprudentiel (théorie des exigences impératives et des raisons impérieuses d'intérêt général) et du droit dérivé (la directive Télévision sans frontières).