Les Cahiers de droit All articles in this journal are selected through a peer review process.

Volume 44, Number 1, 2003

Table of contents (8 articles)

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    La spécificité patrimoniale de l’union de fait : le libre choix et ses « dommages collatéraux »

Notes

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    La place des droits relatifs au travail dans le projet d’intégration des Amériques
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    La multiplicité des rôles du ministre de l’Environnement s’oppose-t-elle à l’exigence de l’impartialité ?
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    L’affaire Chouette : l’arbitre et l’interprétation d’un contrat en matière de droit d’auteur selon la Cour suprême du Canada

Chroniques bibliographiques

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    Livres reçus

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