La compensation légale, son automatisme et ses conditions d’application : entre mythes et réalités - Bélanger, André (Les Cahiers de droit)

(untitled) (Faculté de droit de l’Université Laval, 2003)
La compensation légale se distingue de la compensation judiciaire par son automatisme d’application. Selon les termes du Code civil du Québec, elle produirait ses effets « de plein droit ». Cette conception de l’automatisme est idéalisée. Il faudrait plutôt le présenter comme un attribut recherché par le législateur, dans les cas où la présence des cinq conditions légales concrétise un possible avantage réciproque pour les parties. Un tel avantage n’est toutefois pas systématique, la volonté de paiement venant très rarement des deux parties. Dans la majorité des cas, l’une d’elles voudra utiliser la compensation comme mode de paiement, en s’exécutant, c’est-à-dire en faisant valoir sa volonté de compenser, alors que l’autre partie devra la subir de manière passive, voire contre son gré. Pour cette partie qui se fait opposer compensation, il y a donc extinction de l’obligation, mais sans volonté d’exécution. Par conséquent, le processus compensatoire peut être défini selon deux étapes distinctes : il y a d’abord dépendance par rapport à la volonté d’une des deux parties et ensuite imposition des effets aux deux parties. Ainsi, et contrairement à la définition qui en est généralement faite, la compensation légale est avant tout un double mode d’extinction des obligations qui présente un important potentiel de garantie, et non un simple mode de paiement automatique.