La sécurité alimentaire des peuples autochtones quant à la réglementation internationale de la chasse à la baleine : un avenir mal assuré

Résumé

Dans la mesure où la chasse à la baleine constitue encore de nos jours une activité économique importante pour plusieurs populations autochtones, l’analyse qui suit tente d’évaluer la nature des contraintes juridiques qui découlent des instruments internationaux adoptés pour réglementer la chasse à la baleine. Trois régimes juridiques sont ainsi étroitement étudiés, soit celui qui a été établi par la Convention sur la réglementation de la chasse à la baleine de 1946, celui qui a été mis en oeuvre en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et celui qui se trouve dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Chacun de ces trois régimes vient condamner à des degrés divers tout discours qui voudrait prôner un accès illimité à la ressource et la liberté de commercialiser les produits baleiniers sur les marchés internationaux. En effet, tant le moratoire universel imposé par la Commission baleinière internationale (CBI) en 1982 que le classement des baleines comme des espèces menacées d’extinction en vertu de la CITES s’opposent à toute chasse commerciale ainsi qu’à tout commerce international de la baleine. Ce n’est donc que par la porte étroite d’une exception sévèrement réglementée — la chasse de subsistance au profit de certaines populations autochtones — que le concept de sécurité alimentaire peut s’enraciner dans la réalité juridique ; avec raison, nous semble-t-il, cette situation est loin d’être idéale pour les populations visées qui souhaiteraient voir disparaître le régime actuel de l’interdiction commerciale. Parmi toutes les solutions envisageables pour asseoir sur de meilleurs fondements la sécurité alimentaire des peuples du Nord, nous croyons que la stratégie consistant à travailler à l’intérieur des régimes actuels, que ce soit de celui de la CBI ou celui de la CITES, serait à terme la plus prometteuse.

Abstract

Since whaling still constitutes even today an important economic activity for many aboriginal peoples, the following analysis attempts to evaluate the nature of the legal constraints issuing from international instruments adopted for regulating whale hunting. As such, three legal frameworks are closely examined, the first one being the 1946 Convention for the Regulation of Whaling, the second one the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES) and the one found in the United Nations Convention on the Law of the Sea. Each of these three framework agreements condemn in varying degrees any contention that would argue in favour of unlimited access to this resource and freedom to trade in whale-derived products on international markets. Indeed, both the moratorium imposed by the International Whaling Commission (IWC) in 1982 and the classifying of whales as an endangered species under CITES are opposed to any form of commercial whaling as well as the international marketing of whales. In this context, the concept of food security may only find its place in a legal framework by squeezing through the narrow opening of whaling as a strictly regulated exception for specific aboriginal peoples ; rightfully so from our standpoint, this situation is far from being an ideal one for interested peoples who would like to see the current commercial regulatory prohibition abolished. Among the various conceivable solutions for putting the food security of Northern peoples on a more solid footing, we maintain that the strategy consisting in working within current frameworks, whether they be the IWC or CITES, would in the long run be the most promising.